Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales notamment les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

d'asile ; - elles méconnaissent l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article

L. 511-4 du code de la construction que méconnait l'arrêté est utile.

territoire : - est entachée d'un vice d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour ; - méconnaît le 1° de l'article

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoquées par le requérant, qui ont été recodifiées ultérieurement à l'article

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1400 et suivants du code civil et d'autre part que par des actes d'immixtion et de disposition de l'immeuble Mme Y... avait rétracté de façon non équivoque sa renonciation à succession de sorte qu'avec

en application de l'article L. 551-1 du même code, le médecin de l'office désigné par son directeur général pour émettre l'avis sur l'état de santé prévu à l'article R. 511-1 du même code émet un avis

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - la décision fixant le délai de départ volontaire ne respecte pas l'obligation de motivation qui s'impose alors même que le délai de départ

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les dispositions de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - la décision méconnaît l'article

R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnues en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - les dispositions de l'article R. 511-4 du code de la construction et

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le suivi régulier de sa maladie n'est pas pris en charge par le système de soins en Algérie ; - la décision