décembre 2020 un arrêt de travail rétroactif daté du 17 décembre 2020 et concernant la période du 1er septembre 2020 au 5 octobre 2020.

Le 17 avril 2023, Mme [F] [V] et la S.A.S.U.

spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme LAKE, Greffière ; Vu les articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande de nullité du contrat : Mme [U] [E] expose, au visa des articles L121-20-12 et L121-20-13 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au jour du

a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° H 15-26.240 formé par la commune de Calacuccia, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié [...], contre un arrêt rendu le 17

Par d'uniques conclusions notifiées le 24 août 2021, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de : Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L121-12 du code des

de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° à la résolution d'un contrat

(L. 3253-8, 1 ° et 5° C.TRAV.); Débouter l'appelant de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS

[R] L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale énonce que " Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

L 162-4 et L162-8 du code de la sécurité sociale.

[K] [B] soutient que l'article 1317 du code civil invoqué par les défenderesses prévoit une règle de partage de la dette entre coobligés chacun pour sa part, que le jugement du 17 juin 2021 n'a procédé

Sur la subrogation de la société AXA FRANCE I.A.R.D En application de l’article L121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

L'affaire a été évoquée à l'audience du 17 septembre 2024.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Par conclusions déposées au greffe le 17 juin 2025, la S.A.R.L.

X... à leur payer la somme respective de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le CGEA de Rennes et M.

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail condamner M.