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45 095 résultats pour « article L212-162 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2132-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37
Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l'enfant vers le parcours prévu à l'article L. 2135-1.
Article R6113-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 94
les données relevant du système commun d'information ou des échanges d'informations mentionnés ci-dessus sont des données nominatives, issues notamment des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 6113-7, ou recueillies en application des articles
Article R162-33-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 91
maladie perçus par l'établissement, après déduction du montant des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 162-22-5-3 et du montant de la dotation annuelle de financement mentionnée
Article R165-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 60
Pour les produits et, le cas échéant, les prestations associées, pour lesquels la prise en charge s'effectue déjà au titre de l'article L. 165-1, au titre de l'article L. 165-11, au titre du premier alinéa de l'article L. 162-22-7 ou au titre de l'article
Article L174-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65
Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L. 162-22-18 du présent code.
Article 281 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent les conditions de l'article L. 162
Article L1461-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 39
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les données relatives à l'activité des professionnels de santé publiées par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, en application de l'article L. 162-1-11
Article A743-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85
au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles
Article 4
Pour les établissements exerçant les activités de psychiatrie mentionnées au 1° de l'article R. 162-22, les catégories de prestations mentionnées à l'article 2 et le forfait journalier sont fixés dans les conditions suivantes :
Article L6211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89
Un examen de biologie médicale peut également être réalisé à la demande du patient, dans les conditions de remboursement et d'information déterminées à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale.
Article R162-50-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 65
Les professionnels participant aux expérimentations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-31-1 informent le patient de ces expérimentations en s'appuyant sur le cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation de l'expérimentation.
Article R162-50-12
Le cahier des charges des expérimentations prévu à l'article R. 162-50-6 précise les informations à recueillir sur les personnes prises en charge, ainsi que leurs modalités de recueil, d'utilisation et de conservation.
Article L862-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 36
Il est institué une contribution à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article D162-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51
-Le nombre maximum de personnels mis à disposition, prévu au I de l'article L. 162-17-3-1, est fixé à six agents en équivalent temps plein.
Article D162-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 64
Les prix ou tarifs européens mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 162-17-2-4 sont ceux en vigueur dans les pays suivants : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni.
Article D162-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 69
-La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article R. 162-105 est effectuée au moyen de la téléprocédure dédiée accessible sur le site : www. demarches-simplifiees. fr.
Article R162-34-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55
-Après la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-34-4, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement les montants :
Article R320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 27
Pour l'application de l'article R. 117, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".
Article R406
Article D162-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74
Les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-4 sont les suivantes : 1° Celles relatives aux prises en charge de certaines populations, précisées, en tant que de besoin, par arrêté, incluant
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