R3211-33-1 du code de la santé publique.

[F] [G] suite à un péril imminent en application des articles L 3211-1-II 2° et suivants du Code de la Santé Publique; Que depuis cette date, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU

[I] [V] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Informé le 06 septembre 2022 à 12h10, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de

[E] [T] demeurant [Adresse 1] Informé le 8 octobre 2023 à 12h24, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Informé le 16 octobre 2023 à 11h19, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Déborah SIDI

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 N° 2024/130 Rôle N° RG 24/00130 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXGX [C] [M] C/ MONSIEUR

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025 N° 2024/00169 Rôle N° RG 24/00169 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFE3 [Y] [Z] C/

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 N° 2026/86 Rôle N° RG 26/00086 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3PP [A] [X] C/ PROCUREUR

SUR QUOI, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance rendue le 23 septembre 2024 par le Juge des libertés et de la détention de TOULON, rendue

qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L 3211-2-1 ; Vu la déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif du 13 août 2015 présentée par le Procureur

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Le conseil de M [Z], au visa des dispositions des article L 3211-12-4 et R3211-25 du code de la santé publique demande à la cour de constater la caducité de l'appel à titre principal, d'ordonner la main

Le conseil de Mme [M], au visa des dispositions des article L 3211-12-4 et R3211-25 du code de la santé publique demande à la cour de constater la caducité de l'appel à titre principal et de confirmer

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [P] [L], né le 18 février 1964 à [Localité 5] (33), en hospitalisation

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [R] [E], né le 30 juillet 1978 à [Localité 3], en hospitalisation complète

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de madame [Z] [H], née le 10 avril 1957 à [Localité 3], en hospitalisation complète