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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66a33c1602a12a235bae6c6c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur les pièces justificatives utiles : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64db1581e5e55ad9697a5999
12 août 2023
12 août 2023
Selon les dispositions de l'article L 742-4 du CESEDA "le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions que l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleChambre des Rétentions
696a304acdc6046d4784eb22
14 janvier 2026
14 janvier 2026
LE GALLO Julien, avocat général 2) LE PREFET DE L'EURE non comparant, non représenté INTIMÉ : 1) Monsieur [F] [M] né le 19 Octobre 1978 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne actuellement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644b63c2c51457d0f882ddd9
27 avril 2023
27 avril 2023
nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc3
4 août 2022
4 août 2022
[T] [R] né le 18 juillet 1989 à [Localité 1], de nationalité srilankaise RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 3 août 2022 à 15h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e9e481154299c7318fb31a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
N° 25/2772 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 4- surend et RP
6972c332cdc6046d475cff1c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8.
Source officielleRétention Administrative
6341139558bc223e2e3f0897
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur la recevabilité de la requête du préfet Aux termes de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée
Source officielleRétentions
62c91a94f3eafe9fcf075efd
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Appelant, D'AUTRE PART : 1°) PREFET DES PO [Adresse 1] [Localité 2] non comparant 2°) MINISTERE PUBLIC : Non comparant Nous, Cécile YOUL-PAILHES conseillère à la cour d'appel de
Source officielleJ.L.D.
69d99544cdc6046d47d3c54e
10 avril 2026
10 avril 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS _____________________________
Source officielleJ.L.D.
69dd67d0cdc6046d4722a510
11 avril 2026
11 avril 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS _____________________________
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68fc59c7af64986e40f71ad0
24 octobre 2025
24 octobre 2025
à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1
Source officielleJ.L.D.
677864d6e5fcd63123334c99
3 janvier 2025
3 janvier 2025
03 Janvier 2025, Nous, Marion STRICKER,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles
Source officielleJ.L.D.
6a0e3305cdc6046d475da79e
20 mai 2026
20 mai 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS __________________________
Source officielleJ.L.D.
6a0e3307cdc6046d475da802
20 mai 2026
20 mai 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS __________________________
Source officielleChambre des étrangers-JLD
677e162bdbb9bd42de09fb32
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
66a33c1502a12a235bae6c58
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'article R743-2 du CESEDA rappelle qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6791dcd3de5aa0323224dad2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
653ca5ef83c9498318209bfd
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67f750c06527a11effc4b75f
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 27 sur 316