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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

696e9c83cdc6046d47eb2282

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Pour soutenir que la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse, il expose que l’action en paiement est atteinte par la prescription en application de l’article L. 218-2 du code de la consommation

Source officielle
TJ

3ème chambre

69946e60cdc6046d47b06e30

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de sa demande principale, Monsieur [H] [N] se fonde sur l’article L.218-2 du code de la consommation pour faire voir la prescription de l’action en paiement de la société DIRECT VERANDA.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d753b5cdc6046d479dbcb1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

En défense de ses intérêts, dans ses conclusions n° 2 du 16 septembre 2025 Monsieur [D] [Z] demande au Tribunal : Vu les articles L 218-2 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ab54a01215df786019

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vice-Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a71d4f3671a27fa76b5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Vice-Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de69676b73dd81b97242

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire et que l'article L. 218-2 du code de la consommation disposait que l'action des professionnels, pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196a90ddb778926962fda

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Source officielle
CA

3ème Chambre

6348ffff63d497adffda40e7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa436c8a1343b8cd64096

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196ab0ddb778926962ffd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vice-présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a72d4f3671a27fa76b8

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Vice-Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad99

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Au terme de leurs conclusions notifiées par RPVA le 22 décembre 2022 M.et Mme [H] demandent à la cour : Tenant les dispositions du code de la consommation, et notamment son article L 218-2, - de dire

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

678f381f06f4e91c5f36c386

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le juge de la mise en état a retenu que l'article L.218-2 du code de la consommation s'appliquait, que le point de départ de la prescription biennale était la date d'émission de la note d'honoraires dont

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f750a56527a11effc4b655

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'appui de son recours, Mme [M] [B] soutient que la demande en paiement du solde des honoraires est prescrite en application de l'article L.218-2 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464ac9ea95b316fe40e5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ab54a01215df78601d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vice-Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66143ac13bbdffcd9171c9ab

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa437c8a1343b8cd640a0

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a6ed4f3671a27fa7669

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Vice-Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750fc0f14416cdeb096c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Source officielle

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