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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502026_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A a été clairement informé que la décision implicite rejetant sa demande était acquise six mois après l'enregistrement de sa demande, soit le 16 avril 2024.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406740_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : - la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire est entachée d’un défaut de motivation ; - la décision attaquée est irrégulière en l’absence de mise
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203934_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du 21 juin 2022 portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403928_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a délivré un permis de construire à la société Erim pour la construction d'un chalet ainsi que la décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503652_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
7 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré cessible, au profit du département de Seine-et-Marne, les propriétés nécessaires à la réalisation du projet « TZen 2 » ainsi que la décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600128_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français et la décision implicite rejetant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301375_20230808
8 août 2023
8 août 2023
lequel le maire des Herbiers a délivré à la SAS BG un permis de construire en vue de la construction d'une résidence de 52 logements sur un terrain situé 1bis et 3 avenue des Sables, ainsi que la décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301952_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le maire de la commune de Colombes a autorisé la SCCV Colombes 436 Peri à construire un immeuble de cinquante-cinq logements au 424-436 Rue Gabriel Peri, ensemble la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207722_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Lille a refusé la demande d'autorisation préalable d'enseigne de la société Biopath pour un laboratoire de biologie médicale situé au 274 rue Léon Gambetta, sur le territoire communal, ainsi que la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2101981_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202752_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de Lyon a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile, ainsi que la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202900_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de Lyon a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile, ainsi que la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202925_20230802
2 août 2023
2 août 2023
tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 6 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cabrières d'Avignon a approuvé la révision n° 2 du plan local d'urbanisme, ensemble la décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602221_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B..., représenté par Me Doré, demande au tribunal : 1°) l’annulation de la décision implicite rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuel ; 2°) d’enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410503_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retraits de points consécutifs aux infractions commises les 8 et 10 février 2023, 3 mai 2023 et 21 juillet 2023, ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2202691_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A soutient voir adressé au préfet de la Côte-d'Or, par courrier électronique, une demande de communication des motifs de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour par un courrier daté
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508873_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
C A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite rejetant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401818_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En ce qui concerne la décision implicite rejetant la demande de protection fonctionnelle de M. B : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205341_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée en vue de procéder au lotissement de la parcelle cadastrée section AA n° 20, ensemble la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319187_20230823
23 août 2023
23 août 2023
du 4 mai 2023 du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Paris lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ainsi que de la décision
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