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32 779 résultats pour « desistement accepte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820137

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

code civil, à réparer le préjudice subi du fait des désordres affectant l'étanchéité des terrasses du collège ; que par jugement du 16 décembre 1981 devenu définitif, le tribunal a donné acte de ce désistement

Source officielle

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TCOM

Référés

6a0c69c6cdc6046d47314d67

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

SUR QUOI : A notre audience du 28 Avril 2026, la société [R] se désiste d'instance, désistement accepté par la société BERTRAND CONSTRUCTION AMENAGEMENT – BCA qui toutefois maintient sa demande au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e14c6a1876057df5d3f6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La SCI d'Orsel se désiste de l'instance et de l'action, désistement accepté par la société MD SERTI.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dd724c548223b2c7ab3a1f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bf5208351cec658662b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le désistement d'appel qui est expressément accepté par le Crédit Agricole est parfait.

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f483c9498318209c19

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66235accaec0e60008fe99c1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Dans ses conclusions d'acceptation de désistement et de désistement d'appel incident notifiées le 15 mars 2024, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

68e88bb73ea43407b9fbcd1d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon les dispositions de l'article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc387e633183e2ee17c13

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'acceptation du désistement par la société ALLURE SAINT HONORÉ, la société LFC PARTNERS et à la société LF CAPITAL rend ce désistement parfait.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7caddcb8dca058e3e7e46

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'acceptation du désistement par L'UNEDIC DÉLÉGATION [6] rend ce désistement parfait.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d77

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 1er septembre 2022 par l'appelante. Vu les conclusions d'acceptation de désistement déposées le 12 septembre 2022.

Source officielle
CA

5e chambre civile

63c79b90da31367c908eb6b5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le 4 mars 2022, la SCI RG Investissements a notifié des conclusions de désistement qui ont été acceptées par l'intimée.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6348ff2163d497adffda3e44

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[P] [Y] ont accepté le désistement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107659_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, la commune de Meaux accepte le désistement et renonce à ses conclusions sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079aae

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par des conclusions transmises par voie de réseau privé virtuel des avocats le 28 avril 2022 la Commune de Chennevieres Sur Marne s'est désistée de son appel, désistement accepté le 02 mai 2022 par Monsieur

Source officielle
TJ

JEX

68dec3fc6af9fd1f8094e292

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l’audience du 10 juillet 2025, Mme [L] [V] se désiste de sa demande. M. [E] [M] accepte le désistement et sollicite la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00622

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

travail de Nouméa de demandes en paiement d'indemnités en réparation des préjudices résultant d'un licenciement abusif ; que l'employeur ayant invoqué son immunité de juridiction, le salarié s'est désisté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c11

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Y... aux fins de radiation de l'appel, par l'effet de son désistement accepté par Mme X..., condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8554f

Appel

14 février 2001

14 février 2001

La FÉDÉRATION FRANOEAISE de BOXE s'est désistée de son appel le 14 février 2000, et Francine X...,par son conseil, a avisé la Cour de son acceptation de ce désistement.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48a41ff97dabd6b8452f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il y a lieu en l’espèce de constater le désistement de Monsieur et Madame [T] de leur instance à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société EDEC, désistement accepté par cette

Source officielle