AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007820137
22 juillet 1992
22 juillet 1992
code civil, à réparer le préjudice subi du fait des désordres affectant l'étanchéité des terrasses du collège ; que par jugement du 16 décembre 1981 devenu définitif, le tribunal a donné acte de ce désistement
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6a0c69c6cdc6046d47314d67
6 mai 2026
6 mai 2026
SUR QUOI : A notre audience du 28 Avril 2026, la société [R] se désiste d'instance, désistement accepté par la société BERTRAND CONSTRUCTION AMENAGEMENT – BCA qui toutefois maintient sa demande au titre
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