Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

.-77130 MAROLLES SUR SEINE Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Patrick COMBES de la SCP DUMONT-BORTOLOTTI-COMBES-JUNGUENET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION

Il est constant que les parcelles occupées par les parties sont jointives par un mur qui sépare le garage de M X...dans lequel ce dernier a établi son atelier, de la cuisine du logement des époux Y....

[X] prétend que les pompes de relevage ne sont pas en état de marche en raison d'un problème de conformité électrique, comme l'indique le rapport de constat établi par M.

En l'absence de l'acte de cession, il n'est pas démontré que cette somme, virée sur le compte du notaire qui avait établi l'acte de vente du bien immobilier, se rapporte au véhicule litigieux.

Par acte notarié du 12 janvier 1991 un bail commercial a été consenti par la société Holding Garage de l'Ouest à la société Station de l'Ouest sur un ensemble immobilier situé [Adresse 3], à [Localité

L'expert judiciaire a d'ailleurs considéré que ce défaut d'entretien pourrait rendre le véhicule impropre à l'usage « à long terme », de sorte qu'aucun vice actuel n'est établi de ce chef.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

SUR QUOI, En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

de l'urbanisme, 1382 et 544 du code civil : - à titre principal, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de dire que M.

(actuellement G...) de sorte que sa suppression, du consentement de tous les propriétaires ayant le droit de s'en servir, était possible en application de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche

Un procès-verbal de contrôle technique du véhicule a été établi le 24 décembre 2022.

est de constater que l'utilisation de ce garage a perduré au cours de l'année 2011, les loyers en étant d'ailleurs honorés jusqu'au mois de juin, puisque 22 kilogrammes d'héroïne

Il ajoute que la remise en état est bien actée et acceptée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Créneaux. Selon lui, la demande actuelle de Mme [B] [E] et M.

La société [E] a fait signifier sa déclaration d'appel à la société Roma France par acte du 25 janvier 2023 remis à personne morale, et à la société Novoferme par acte du 14 février 2023 remis à domicile

Il n’est pas établi, comme le soutient la société Station Routière du Sud-Ouest que les règles de constructibilité du terrain auraient été modifiées récemment.

Aux termes de cet acte introductif d'instance, il demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, d’ordonner la désignation d'un expert suivant mission précisée dans