locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

En l'espèce, le maintien d’un locataire dans les lieux, alors qu’il est devenu occupant sans droit ni titre en application d’une clause résolutoire de plein droit en vertu de l'article 24 II de la loi

Par acte de commissaire de justice du 1er juin 2023, Madame [K] [J] épouse [G] a fait délivrer au locataire un congé pour reprise à effet au 17 novembre 2023.

congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une

Elle précise qu'elle a donné congé au locataire le 8 avril 2024 avec effet au 31 mai 2024 mais qu'il s'est maintenu dans les lieux après cette date.

dans les lieux des locataires postérieurement à la cessation du bail.

Le commandement est par ailleurs demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient

En conséquence, la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail à effet au 26 novembre 2022, d’ordonner l’expulsion du locataire des lieux occupés, de le

En conséquence, la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail à effet au 24 janvier 2023, d’ordonner l’expulsion de la locataire des lieux occupés, de

bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des

Cependant, elle s'est maintenue dans les lieux au-delà.

Elles stipulent que le sous-locataire est déchu de tout droit d'occupation à l'expiration du contrat initial de sous-location, celui-ci devant libérer les lieux à cette date.

la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

résulte directement du maintien de celui-ci dans les lieux à l’issue du contrat de bail dérogatoire.

indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.

Dans ces conditions l’expulsion sera ordonnée afin de faire cesser le trouble manifestement illicité causé par le maintien dans les lieux de la locataire postérieurement à la cessation du bail.

Mme [J] s'est maintenue dans les lieux après l'arrivée du terme du bail précaire.

de locaux au-delà de ce que lui concède le bail et son maintien dans ces locaux sans droit ni titre nonobstant les dispositions du jugement du 25 juin 2013 justifient le prononcé de la résiliation du

Comparants en personne, Monsieur [E] [M] et Madame [R] [M] ont reconnu le montant de la dette et ont sollicité de pouvoir se maintenir dans les liuex, avec apurement de leur dette locative au plus tard

Le 25 mars 2004, la société GIS a notifié à la société locataire un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime, à effet au 30 septembre 2004.