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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00342
7 avril 2009
7 avril 2009
du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'il appartenait à Mme X..., qui demandait l'attribution du logement conjugal
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740ec4d
10 mai 2001
10 mai 2001
de soi-disant mauvais traitements à animaux (conclusions du 2 septembre 1998, p. 3, alinéas 4 et 5) ; qu'elle avait expulsé les quatre enfants (et non seulement deux) qui étaient restés au domicile conjugal
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902e7
22 février 2013
22 février 2013
mesure d'investigation et d'orientation éducative ordonnée le 29 septembre 2011 en raison des inquiétudes, suscitées par le contexte de vie des trois enfants et notamment par un épisode de violence conjugale
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee0c
3 octobre 2011
3 octobre 2011
-Z... et les avoir autorisés à assigner en divorce ainsi qu'à résider séparément, a notamment : - attribué la jouissance de l'immeuble constituant le domicile conjugal à la femme, ce à titre onéreux,
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a8
27 avril 2012
27 avril 2012
En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme Y... a quitté le domicile conjugal le 11 juin 1999.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110288
8 juin 2016
8 juin 2016
Q... ne rapportait pas la preuve de ses griefs, que le départ de son épouse du domicile conjugal était la conséquence de son propre comportement à son égard, et ce pour le débouter de sa demande en divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d94a
7 mars 2011
7 mars 2011
, de dire que la pension alimentaire mise à sa charge ne saurait excéder 300 € par mois, que le remboursement de l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'appartement qui constituait le domicile conjugal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102403_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt d'Amiens a
Source officielle2e chambre 2e section
616258f9a2370d151415ac2c
3 avril 2014
3 avril 2014
[G] remboursera avec droit à récompense l'emprunt pour la rénovation du domicile conjugal, soit 1112,98 euros + 45,83 euros -débouté Mme [S] de sa demande tendant à dire que son époux versera la somme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101414
4 décembre 2013
4 décembre 2013
somme de 235. 000 euros conformément au rapport de Monsieur A..., AUX MOTIFS QUE « au terme du rapport d'expertise, qu'il a déposé le 4 novembre 2008, Monsieur Z... a estimé la valeur vénale de la maison
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dfef
30 mai 2011
30 mai 2011
X... dispose de biens propres : – une maison,...... , valorisée à 117 000 € dans sa déclaration ISF 2010, – 25 % d'une maison, 12 rue des Brès à Ventabren (en indivision avec ses deux soeurs et son
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9267f
1 septembre 2015
1 septembre 2015
Y... du domicile conjugal sans motif légalement admissible et constitutif ainsi d'une faute.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9315a
13 avril 2016
13 avril 2016
pour la réfection d'une maison située à Monaccia d'Aullene et que son époux en est seul propriétaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110532
23 juin 2021
23 juin 2021
avec son frère, de plusieurs parcelles de terrain en nature de pâtures, terres, landes et bois de plus de 6 hectares et d'une maison d'habitation situées en Haute-Loire que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110269
8 juillet 2020
8 juillet 2020
pour s'installer chez sa nouvelle compagne ; qu'elle précise en outre qu'il a imité sa signature pour obtenir un crédit en 2012 alors qu'il avait quitté le domicile conjugal, et fait verser la somme sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100721
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X... s'acquittera d'une prestation compensatoire sous la forme de l'attribution de la moitié de l'usufruit de la maison de [...]d'une valeur de 111 750 euros et d'une rente viagère et le condamne à payer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101183
25 novembre 2009
25 novembre 2009
X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en commun, le 31 mars 1976, avec clause dite d'accroissement, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison ; que leur
Source officielle1ère Chambre A
6033f88033a1eaa8e5746b41
23 février 2017
23 février 2017
Au terme de cet acte, il a été attribué à [V] [P] une maison sise [Adresse 4] et [Adresse 5] ayant appartenu à sa grand-mère.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100929
13 juillet 2016
13 juillet 2016
vêtements, ce qui avait renforcé son sentiment d'indignation, cette éviction étant confirmée par une attestation de Mme Z... du 1 " janvier 2014 qui décrit les obstacles matériels existant dans la maison
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100595
12 juin 2018
12 juin 2018
Y... la somme de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt relève, d'une part, qu'en s'opposant à la signature des mandats de vente de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal
Source officiellePage 27 sur 191