AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00721
9 mai 2019
9 mai 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les contrats de mission ne souffraient d'aucune irrégularité et débouté M. I...
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3ème Chambre
DTA_2002248_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : - l'arbre ayant chuté sur la voie et provoqué l'accident dont a été victime Mme A B ne présentait aucun risque de chute apparent ; aucun défaut d'entretien normal de la voirie et de
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