D'une part, le titre de perception en litige indique dans la case dédiée à la description de l'objet de la créance : " Demande de restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302

PREMIER MOYEN DE CASSATION (répétition de l'indu, décisions n° 1, 2, 5 et 15 de la commission « copie privée ») Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses

période du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018, d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 6 281 euros pour la période du 1er septembre 2017 au 31 juillet 2019, d'un indu

La fraude a perduré pendant trois années générant une perception indue d'indemnités journalières d'un montant de 47 775.03 euros.

indue et, au besoin, de condamner la banque à rembourser aux appelants les sommes représentatives des paiements d'intérêts indus ; que l'exigence de mention du taux effectif global par écrit s'applique

Elle soutient que : - aucune déclaration erronée n'est imputée à la requérante ; - le versement au bailleur n'exclut pas le remboursement de l'indu par l'allocataire ; - l'indu a été réduit à la

Mme C demande, à titre principal, l'annulation de la décision du 9 février 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la CAF des Côtes-d'Armor a confirmé les deux indus de prime d'activité mis

Ce courrier comportait trois feuillets recto verso, récapitulant les anomalies et indus.

A a, par l'intermédiaire de son avocate, demandé au ministre des armées d'annuler le titre de perception précité et de le décharger de l'obligation de payer la somme de 5 387,51 euros.

L’indu résultant de cette réduction n’a pas été pris en compte pour le calcul de l’indu de 27 229,49 € notifié à la suite de la décision du 11 octobre 2018 reconnaissant le caractère professionnel de l

sans les soumettre pour avis à la commission de recours amiable.

Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception () ".

Mme C qui prétend ignorer les motifs ayant conduit à la mise à sa charge des indus en litige, ne conteste pas la perception de cette pension alimentaire et se borne à soutenir que ses revenus n'ont pas

Enfin, il résulte de l'instruction que Mme A a perçu le 8 juin 2020 une commission d'apport d'affaire de 26 666 euros et le 18 février 2022 une seconde commission d'un montant de 25 000 euros.

Elle soutient que : - la remise partielle sur l'indu d'aide au logement n'est pas suffisante car elle est dans l'impossibilité de régler la somme restante, étant au chômage avec la seule perception

l'importation de diverses marchandises en Guadeloupe entre le 1er janvier et le 30 juin 1993 et entre le 1er janvier 1997 et le 4 novembre 1998 ; que, faisant valoir que les taxes ainsi payées étaient indues

Contestant cette notification d’indu, madame [Y] [I] a saisi la commission de recours amiable de la caisse des Yvelines, qui lors de sa séance du 25 août 2022 a rejeté son recours.

Le 1er mars 2018, l'assuré a saisi la commission de recours amiable en contestation de cet indu.