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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2504058_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de construire modificatif du 14 octobre 2025 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Nogent-sur-Seine de lui accorder le permis de construire modificatif n° PC 01026822D0020 M 02 et ce dans un délai de dix
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515576_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il soutient que : - le permis méconnaît le règlement du PLU de la zone Aa, dès lors que la création de surface de plancher y est interdite ; - le permis modificatif ne pouvait être délivré, dès lors
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470966.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de construire modificatif du permis de construire délivré le 12 juillet 2018 par cette autorité pour un immeuble comportant dix-neuf logements.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:453316.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la même loi : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient
Source officielle1ère chambre bis
DTA_1900970_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
dirigé contre le permis de construire () et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001050_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
dirigé contre le permis de construire () et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2314395_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
permis modificatif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908302_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans de masse joint aux demandes de permis modificatifs et à la notice jointe à la première demande de permis de construire modificatif, que la partie du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001911_20230207
7 février 2023
7 février 2023
des permis modificatifs des 31 mars 2020 et 17 août 2021.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de demande du permis initial ne rendait pas correctement compte du bâti existant aux abords ; - les dossiers de permis modificatifs comportaient des ambiguïtés ; - le permis méconnait l'article UBB1
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505694_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, de tenir compte, d'une part, de la portée du permis modificatif
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473530.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
initial et du permis modificatif.
Source officielle1ère chambre
DTA_1905235_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ". 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202356_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314603_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables ; - elle justifie d'un intérêt à agir ; - compte tenu des conditions dans lesquelles elle a eu connaissance de l'existence des permis
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845212
6 avril 2018
6 avril 2018
Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200384_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le maire de la commune de Fort-de-France a fait droit à cette demande et délivré le permis modificatif sollicité par un arrêté du 27 janvier 2022.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0123DEC002648122
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de construire modificatif qu’ils avaient eu connaissance du premier permis de construire modificatif au plus tard au 6 juin 2015.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201682_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452457.20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
de construire, le 12 janvier 2017, et un permis modificatif, le 25 avril 2017.
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