Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L. 6223-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R6227-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 48

Code du travail

Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L. 6225-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R4451-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

Code du travail

L'employeur s'assure qu'il dispose de l'organisation et des moyens permettant la mise œuvre dans les meilleurs délais des dispositions de la présente section.

Article R1233-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18

Code du travail

Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.

Article R2242-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Code du travail

Le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4.

Article R4721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 83

Code du travail

La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.

Article D4622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.

Article D3141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Code du travail

L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.

Article L4133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Code du travail

Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2.

Article L3142-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

A l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

Article L1273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 00

Code du travail

L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.

Article R5422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25

Code du travail

L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés.

Article L137-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code de la sécurité sociale

Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :

Article L712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.

Article R4412-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Code du travail

L'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de l'évaluation des risques.

Article L4751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.

Article R4452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28

Code du travail

L'employeur veille à ce que les travailleurs exposés à des rayonnements optiques artificiels reçoivent une information sur les risques éventuels liés à ce type de rayonnements.

Article L5212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

Code du travail

L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.

Article R5312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Code des transports

Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer sa signature aux membres du directoire.

Article L121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Selon des modalités fixées par un décret, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

Page 27 · 7 898 résultats

← Précédent Suivant →