6 de la CEDH ; elle sollicité à la CNDA sa comparution personnelle et directe à l'audience ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; - la décision est prise en violation de l'article

FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

3 de la CEDH ; - la décision est contraire à l'article 8 de la CEDH et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention

Royaume‑Uni , nos 36337/97 et 35974/97, § 36, CEDH 2001–III, Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 39, CEDH 2006–VI, Olujić c.

La requérante a répondu à ces commentaires (article 44 § 5 du règlement). 12.

Par un arrêt du 5 juillet 2011, définitif depuis le 5 octobre 2011, la Cour déclara recevable le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention et considéra qu’il y avait eu violation de cette disposition

Espagne, n° 12952/87, § 63 ; CEDH, arrêt du 20 février 1996, Lobo Machado c. Portugal, n° 15764/89, § 31 ; CEDH, arrêt du 18 mars 1997, Mantovanelli c.

Au soutien de son appel, il fait valoir : - la violation de l'article 3 de la CEDH - la violation de l'article 8 de la CEDH - l'absence de démonstration Le préfet n'a pas communiqué d'observations

France [GC], n o 29369/10, §§   124 ‑ 178, CEDH 2015)   ?

Le 13 février 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise susceptible d'être cédée, conformément à l'article R. 631-39 du code de commerce et

Allemagne [GC], n o 22978/05, §§ 115-116 et   130, CEDH 2010), au sens de l’article 34   ?   2.

la CEDH.

Belgique [GC], n o 23380/09, §§   114-123, CEDH 2015) ainsi qu’à la décision rendue par le tribunal correctionnel d’Ankara du 5 décembre 2019, l’enquête menée en l’espèce par le procureur de la République

L'article 5 de la loi du 30 décembre 2002, qui précise les modalités d'entrée en vigueur de cet article, dispose « l'article L 251- 2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés

- en raison de son caractère rétroactif, la CEF présenterait un caractère illégal pour violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH (article 1P1) et de l'article 16 de la déclaration

  5.

CEGETEL Tour Cèdre 7 Allée de l'Arche 92677 COURBEVOIE CEDEX Représentée par Madame Martine J... présente Assistée de Me Hervé BASCOU (avocat au barreau de NIMES) D.R.A.S.S.

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces faits. 5. M. I..., le ministère public et le syndicat des Chirurgiens-dentistes du Gard ont relevé appel de cette décision.