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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01740
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Bruno AA..., domicilié [...] , 28°/ à Mme Sandrine BB..., épouse CC..., domiciliée [...] , 29°/ à Mme Stéphanie DD..., domiciliée [...] , 30°/ à Mme Francine EE..., épouse FF..., domiciliée [...] ,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603296b46b0dfe0b6086d90e
22 décembre 2017
22 décembre 2017
INTIMEE SA BPIFRANCE FINANCEMENT RCS CRETEIL B 320 252 489 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37ac6d1bc2605de4b4aef
26 janvier 2023
26 janvier 2023
APPELANTE LA VILLE DE [Localité 2], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 2], Mme [L] [M], domiciliée en cette qualité audit siège Hôtel de Ville [Localité 2] Représentée par Me Bruno
Source officielleETRANGERS
6316e4f0dd8d194f138d4d68
26 août 2022
26 août 2022
LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent, représenté par Maître CANEDO, cabient Mathieu, barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emmanuelle
Source officielleChambre civile 1-7
6965dffecdc6046d471ad3bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149, commis d'office, comparant DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Bruno
Source officielle20e chambre
63c649e1be43307c9013b3ea
16 janvier 2023
16 janvier 2023
PETIT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 493, commis d'office DEMANDEUR ET : La préfecture des Hauts de Seine Section éloignement [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno
Source officielle20e chambre
644a12ad656d26d0f8b57fc6
25 avril 2023
25 avril 2023
et du droit d'asile, assisté de Rosanna VALETTE, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Bruno
Source officielleChambre civile 1-7
687f1b10367fac10b162e591
19 juillet 2025
19 juillet 2025
bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) assisté de Mme [V] [R], interprète en langue arabe ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Bruno
Source officielleChambre civile 1-7
66ab252eba731fad7dd3559b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
visioconférence, assisté de Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884, avocat choisi DEMANDEUR ET : Le préfet des HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno
Source officielleChambre civile 1-7
66fce4168d6ea26f688daae6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
vestiaire : 50, avocat commis d'office et de Mme [I] [P], interprète en langue italienne ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE représentée par Me Bruno
Source officielleChambre civile 1-7
6708c065445a086e2bcee1a9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
vestiaire : G0665, choisi, et Mme [J] [L], interprète en langue peulh, prêtant serment à l'audience DEMANDEUR ET : LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno
Source officielleChambre civile 1-7
6704cb952f5f3246ff38172c
6 octobre 2024
6 octobre 2024
assisté de Me Béatrice BOSQUILLON DE FRESCHEVILLE, avocat au barreau de VERSAILLES DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Bruno
Source officielleChambre civile 1-7
66975ea892a5b3e8ade13fb6
15 juillet 2024
15 juillet 2024
463, commis d'office et de Monsieur [T] [I], interprète en langue arabe DEMANDEUR ET : PRÉFECTURE DES HAUTES DE SEINE Section Eloignement [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno
Source officielleChambre civile 1-7
6690c7780d808eb34e45582e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[M] [B] [T], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat, Me Bruno MATHIEU de la Selas Mathieu et associés
Source officielleChambre civile 1-7
6782091efa7a008e5409f294
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de VERSAILLES, vestiaire : 285, commis d'office, et de Mme [X] [H], interprète en langue arabe DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno
Source officielleChambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd3b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[E] [D], interprète assermenté en langue arabe DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET
Source officielleChambre civile 1-7
6889a8a90b31e6c455a28436
29 juillet 2025
29 juillet 2025
et de Madame [D] [C], faisant fonction d'interprète, ayant prêté serment à l'audience, présente DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée parMe Bruno
Source officielleChambre civile 1-7
67932e4320da87ff5e0112d3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
comparant, assisté de Me Nadia TIHAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 395, choisi DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno
Source officielleChambre civile 1-7
67f750a46527a11effc4b645
8 avril 2025
8 avril 2025
étrangers et du droit d'asile, assistée de Charlotte PETIT, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Bruno
Source officielleChambre civile 1-7
67f4ad9b76ec6bab6dfbab25
5 avril 2025
5 avril 2025
né le 06 Mars 1995 à [Localité 6] (GUINEE) CRA [7] assisté de Me Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Bruno
Source officiellePage 28 sur 59