Il a saisi le tribunal de Gueldre le 10 septembre 2013 d'une requête tendant à lui octroyer une autorisation substitutive de reconnaissance de l'enfant aux lieu et place de la mère, le code civil néerlandais

représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H AVOCATS À LA COUR, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant : Me Jean-Marie GUELOT

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE MRS RENOVATION, dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître Jean-marie GUELOT

.- Y... ès qualités d'héritière de Madame Marguerite X... veuve Y... décédée le 16 avril 2010 née le 08 Février 1955 à GUELMA (ALGERIE) ... 01700 MIRIBEL représentée par Me Christian MOREL assistée

Madame [G] [S] est née de l'union de Monsieur [E] [S], né le 01 juillet 1957 à Guelma (Algérie) et de Madame [D] [C], née le 15 juin 1958 à Landau (République Fédérale d'Allemagne) célébrée à Es Senia(

MODERNE TRAVAUX AGENCEMENT [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Représentant : Me Malik GUELLIL

A..., ressortissant algérien, né le 26 novembre 1995 à Guelma (Algérie), est entré en France le 29 août 2017 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa « étudiant » et a bénéficié, en cette qualité,

B est un ressortissant algérien, né le 6 novembre 1995 à Guelma (République algérienne démocratique et populaire.

A, né le 19 avril 1988 à Guelmim (Maroc), de nationalité indéterminée, déclare être entré sur le territoire français le 15 mai 2023.

A B, ressortissant marocain né le 2 novembre 1989 à Guelmim, a sollicité le 14 septembre 2022 son admission au séjour dans le cadre des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre

Gueldry La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

D, né le 12 janvier 2003 à Guelmim (Maroc), d'origine sahraouie, a déposé une demande d'asile enregistrée le 25 mai 2023 par les services de la préfecture du Nord.

Gueldry La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Gueldry La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées

Gueldry La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées

Gueldry La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Gueldry La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Gueldry La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

né le [...] à Guelma (Algérie), demeurant [...] représenté par Me Marie C..., avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMES Monsieur Sandrine Y... épouse Z...

Gueldry La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées