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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125108_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A B, demande au tribunal la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 et l'octroi d'un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement complémentaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2103327_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
450 euros au titre du mois d'octobre 2020, crédit qui trouve son origine dans le montant des excédents de crédit des mois d'octobre et novembre 2013, et mars, avril et mai 2014.
Source officielle8e Chambre C
6035496dd65ac372c5698e5e
19 mai 2016
19 mai 2016
L'offre de crédit a été réitérée par acte authentique le 9 septembre 2011. L'acte prévoit que l'ouverture de crédit expirera le 9 septembre 2013.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200331_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
pas perçu sa prime de départ en retraite en 2018, le troisième quart de celle-ci ne saurait être regardé comme un revenu exceptionnel au titre de l'année 2018 et qu'ainsi, il entrait dans le champ du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205070_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence, représenté par la Mathieu Dabot Bonfils, demande au juge des référés
Source officielle1ère chambre
DTA_2103100_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Furnival belles maisons demande au tribunal le remboursement du crédit de taxe sur
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2420498_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision du 5 juin 2024 par laquelle lui a été refusé l’octroi de crédits européens dits « A... » à l’issue de son année.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300889_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la SAS Ruone demande au tribunal le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse pour un montant de 2 494
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201476_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Rouhling, représentée par Me Tcheumalieu Fansi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-DCL/2-114 du 30 août 2021 par lequel le préfet de la Moselle a mandaté d'office des sommes dues au crédit
Source officielle7éme chambre
DTA_2208925_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
d’impôt innovation et non d’un crédit d’impôt recherche ; - son projet « Business Insight » remplit les conditions de l’octroi de ce crédit ; le rapport d’expertise de la direction régionale interdépartementale
Source officielle1ère chambre
DTA_2201689_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le 7 juin 2022, elle a demandé le remboursement du crédit d'impôt " métiers d'art " dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2021.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2001138_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements mentionnés au a doivent être : 1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2101896_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
requête et un mémoire enregistrés les 7 avril et 24 décembre 2021, la société à responsabilité limité Brazilian Bikini Shop, représentée par Me Clemence, demande au tribunal : 1°) le bénéfice du crédit
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2316110_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur les conclusions tendant au remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200597_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les investissements réalisés pour l'acquisition de mobil-homes en crédit-bail, à l'origine de la demande de crédit d'impôt, ont fait l'objet d'un crédit-bail
Source officielle1ère chambre
DTA_2101154_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
, a en conséquence accordé à cette société une créance supplémentaire de crédit d'impôt recherche de 1 670 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103911_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'ICV demande au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 58 483 euros au titre du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation à raison des dépenses engagées en 2016.
Source officielle2 e chambre civile
627a010add6bd9057dc56c4e
5 mai 2022
5 mai 2022
Le tribunal de commerce de Dijon, par jugement du 30 juillet 2020, a : - Dit recevable la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] en ses demandes ; - Débouté la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2
Source officielle2 e chambre civile
63d8c0642182c005de24d0f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Suivant acte sous seing privé en date du 6 février 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a consenti à la SARL Cofip un contrat global de crédits de trésorerie, consistant en une
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03372_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
nombre de crédit qui lui manquent pour l'obtention de son diplôme.
Source officiellePage 28 sur 991