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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8badd
7 novembre 2007
7 novembre 2007
A... ... 91000 EVRY comparant en personne, assistée de Me Reine WAK- HANNA, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau
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1ère Chambre
DCA_22VE00434_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2022, la SARL Pizza House, représentée par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 janvier 2022
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