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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 3)
DTA_2103205_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / () / 2° Les allocations de logement : / () / b) L'allocation
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2006170_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
euros résultant d'un trop perçu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er juin 2018 au 31 janvier 2019.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303738_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de 187,16 euros correspondant au solde d’un indu d’allocation de logement sociale dont elle demeure débitrice.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205973_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ordonnant le reversement d'un indu d'allocation de logement sociale doit faire l'objet, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2005267_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par décision du 30 avril 2020, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée a demandé à Mme B le remboursement d'un trop-perçu d'allocation de logement familiale pour un montant de 764,86 euros
Source officielleAide sociale
DTA_2202970_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
relatives au revenu de solidarité active (INK 002) et à l'allocation de logement familiale (IM4 002 et IM4 003) : 6.
Source officielleJuge social
DTA_2103371_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
titre de l'allocation de logement et de l'aide personnalisée au logement ; 2°) de le décharger du paiement des sommes réclamées ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Gironde
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101242_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur l'indu d'allocation de logement familiale : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100814_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme B et son époux perçoivent l'allocation de logement familiale depuis le mois de février 2019.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2110310_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
constituée d'indus de prime d'activité, d'allocation de logement familiale, d'allocation de logement sociale et d'allocation de rentrée scolaire.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403546_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2309940_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... est allocataire de l’allocation de logement sociale, du revenu de solidarité active et de la prime d’activité.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2400140_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement :/ () b) L'allocation de logement
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403127_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
: 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale. ».
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2100536_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
C B demande au tribunal l'annulation de la contrainte du 14 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui notifie le recouvrement d'un indu d'allocation de logement
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2201347_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A B forme opposition à la contrainte du 17 janvier 2022, émise par la directrice de la caisse d'allocations familiales des Yvelines aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale pour
Source officielleChambre 3P
DTA_2203300_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de ses indus d'allocation de logement familiale, d'aide exceptionnelle de solidarité et de prime d'activité.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2105651_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
F E : * s'oppose à la contrainte en date du 17 septembre 2021 émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes pour un indu d'allocation de logement sociale référencée
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007990_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
et à l'allocation de logement sociale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200506_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par la présente requête, Mme C forme opposition à cette contrainte uniquement en tant qu'elle tend au recouvrement des indus de prime d'activité et d'allocation de logement familiale. 2.
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