. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

1381 du code général des impôts et du 11° de l'article 1382 du même code et conformément à la décision rendue par le Conseil d'Etat le 11 décembre 2020.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

Ainsi, la station d'épuration, demeurée propriété de la commune, doit être regardée comme productrice de revenus, au sens des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts, pour la commune

du travail, entendu au cours des débats, a prêté serment en application de l'article 446 du Code de procédure pénale, cette omission ne saurait entraîner de nullité, dès lors qu'il n'est ni établi, ni

Aux termes de l’article 1500 du même code : « II.

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4, alinéa 2, du Code du

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 du Code civil ; 2 / que pour fixer à 319 000 francs l'indemnisation des périodes d'interruption temporaire de travail, la cour d'appel a déclaré tenir compte des provisions reçues lesquelles avaient

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

[Y] constructeurs au profit de la société qu'il avait créée, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240,

455 et 458 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 122-14-3 du code du travail et du manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, et L. 122-8 du code du travail

437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; " en

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que M.