La SAS Manuloc fait valoir que la charge de la remise en état des matériels loués repose sur le locataire conformément aux articles 4.3 des contrats de location et 1732 du code civil.

1792 du code civil, et que les vendeurs étaient réputés constructeurs en application de l'article 1792-1 2° du code civil.

par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

versées aux débats, Vu les dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240, 1241 et 1242 et suivants du Code Civil, Vu les articles

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2024, la SCI Les jardins de Beauvert demande à la cour de : Vu les articles 1642-1, 1648 al.2 et 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1147 du

805 du Code de procédure civile.

1792 et 1147 du code civil.

le 5 septembre 2022, la SCCV [Adresse 14] [Adresse 10] conclut : - à titre principal, au visa des articles 1353 et suivants et 1792 et suivants du code civil et 515 et suivants du code [N] procédure civile

1792-1 du code civil, sa responsabilité ne pouvant être ainsi engagée sur le fondement des articles 1792 du code civil.

des travaux de construction au sens de l'article 1792 du code civil et donc soumis à l'obligation d'assurance décennale par application de l'article L.241-1 du code des assurances ; que les travaux de

1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code

Dans ses conclusions du 4 mars 2024, Monsieur [J] [Z] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile, l’article 1353 du code civil, la loi du 10 juillet 1965, le décret

L.124-3, L.121-12 et L.242-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et 1240 du Code civil, Vu les pièces, Vu la Jurisprudence A TITRE PRINCIPAL PRENDRE ACTE de ce qu’aucune demande de condamnation

Par dernières conclusions notifiées le 28 mars 2023, M. et Mme [H] sollicitent de voir en vertu des articles 1792 et suivants, 1116 et 1382 ancienne rédaction, du code civil : - confirmer le jugement

122 du code de procédure civile, des articles 1134 et suivants, 1142 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de la loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de : réformer

1729 du code général des impôts. 12.

A du code général des impôts est fondée, comme l'a retenu à bon droit le tribunal administratif ; - en retenant que la SAS Wollux Diffusion ne pouvait ignorer que le transfert de la majeure partie de

803, 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1194 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles 1792 et