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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e44
1 février 2016
1 février 2016
. : 15/ 01740 et 15/ 1741 Ordonnance no47 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu
Source officiellechambre 1-9
69d121d5cdc6046d4719bda7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Source officiellechambre 1-7
69ce665acdc6046d47db874b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
384 et 395 CPC.
Source officiellechambre 1-7
6a0d9954cdc6046d474d0097
8 avril 2026
8 avril 2026
384 et 395 CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f40b
28 mars 2012
28 mars 2012
X... de toutes ses demandes -le condamner au paiement d'une somme de 2. 000 € à titre de procédure abusive et 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions écrites, visées par le greffe
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD003261007
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Le 28 octobre 2010, la Cour de cassation, conformément à l’article 366 bis du CPC, applicable en vertu de l’article 27, alinéa 2, du décret législatif n o 40/2006 et de l’article 47
Source officielleChambre 2-4
67b6c87edef6bf6eb41d71a4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
384, 394 et suivants du CPC, Constater que Madame [W] [B], Mme [R] [B] et M.
Source officielleRéférés
69f022bacdc6046d47c9aa1f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 8 Juillet 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté
Source officielle5ème chambre
69e930cccdc6046d472e847b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 17 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEURS M.
Source officielle4ème chambre
69e8a29acdc6046d471eded7
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 17 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SA ALLIANZ I.A.R.D.
Source officielle2ème chambre
6974888bcdc6046d4787dae5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile (cpc).
Source officielleChambre Sociale
61630e4dda3e3d306603673f
8 mars 2012
8 mars 2012
Elles sollicitent la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC à l'encontre des ayants droits de M. [P], et celle de 2000 € à l'encontre de la caisse de l'Isère.
Source officielleChambre 1-4
65a0e6f25bbe450008b2cc1a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
conclusions sur déféré en date du 09 octobre 2023 2023, la société ATELIER 3 et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) sollicitent voir : Vu les articles 385, 386 et suivants du CPC,
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f04
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Le principe en cas de désistement est que les dépens sont à la charge de celui qui se désiste ( article 399 et 405 du CPC). Il sera donc statué en ce sens.
Source officiellechambre 1-6
69ce2011cdc6046d47d54dfe
29 octobre 2025
29 octobre 2025
384 et 395 CPC.
Source officielleChambre commerciale
669a0199bf9da27f384b0d84
15 juillet 2024
15 juillet 2024
700 du CPC en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de Madame [K], - condamné la SAS SIN à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC, - condamné la SAS SIN aux entiers dépens de
Source officielleTrib. de Commerce
69a47e94cdc6046d472b4894
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2044 et 2052 du Code Civil, Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile, Constate et homologue l'accord conclu le 24/06/2025 entre Monsieur [K] [N] et la SOCIETE GENERALE SA, qui restera annexé à la
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f80d9abb6262fe013d3
4 avril 2024
4 avril 2024
du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 700 du CPC, Vu l’article 696 du CPC, A TITRE PRINCIPAL, Prononcer l’annulation de l’assemblée générale du 28 juin 2022 A TITRE SUBSIDIAIRE, Prononcer l’annulation
Source officielleChambre 1-4
64a7af3e3bcaf505db6962da
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu les dispositions des articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 907 et 789 du Code de Procédure Civile, DECLARER irrecevable comme tardif le recours de
Source officielle4e chambre civile
65b364821d7564000872dfdb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS L'article 1302 du code civil énonce que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition.
Source officiellePage 28 sur 144