A titre liminaire, il convient de rappeler que saisi en application de l'article 524 du code de procédure civile, il n'appartient pas au conseiller de la mise en Etat d'apprécier les mérites de la décision

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [R] [V], invoquant les dispositions de l'article

SUR CE L'article 524 du code de procédure civile prévoit que : «lorsque l'exécution provisoire est de droit ou été ordonnée, le premier président, ou, dès qu'il est saisi , le conseiller de la mise

[D] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [O] [M], invoquant les dispositions de l'article

[R] sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.

524 du code de procédure civile et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens Vu les conclusions de l'appelante transmises par RPVA le 27 novembre 2025, concluant au rejet de cet incident

Par conclusions notifiées le 12 décembre 2023, l'intimée demande au conseiller de la mise en état, au fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de débouter M.

700 du code de procédure civile

524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.

524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut

FRED'S CD/MC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 524 du Code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 15 février 2024 et au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société des eaux de Picardie demande au conseiller de la mise

[I], transmises par RPVA le 7 mars 2025 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens, Vu les conclusions

A l'appui de ces demandes qu'elle fonde sur les dispositions de l'article 524- 2o du code de procédure civile la S. A. R. L.

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

524 du code de procédure civile n'étaient pas réunies.