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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc282799a9057d5dcf90
5 mai 2022
5 mai 2022
[Y] [O] Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750c
3 mai 2022
3 mai 2022
Pour ce faire, La cour de cassation s'est déterminée selon les motifs suivants : « Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 7.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe7
29 février 2008
29 février 2008
Sur l'indemnisation des préjudices extra patrimoniaux subis par la victime Selon les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : Indépendamment de la majoration de rente qu'elle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7650d41e0057d43e1d4
12 mai 2022
12 mai 2022
[I] [S] Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013642439575e2f81f0e
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le
Source officielleciv2
61372478cd58014677415c51
3 mai 2006
3 mai 2006
L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que méconnaît, en violation de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité nécessaire pour compenser
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b94b925a029d9e20db3a8c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[K] au moment de l'accident, il convient d'évaluer ses préjudices comme suit : Sur les chefs de préjudice non visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : le déficit fonctionnel temporaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236718c924eadffcc466e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sont réparables en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210062
25 janvier 2018
25 janvier 2018
455 du code de procédure civile ; 2.
Source officielleChambre sociale
62e3791ef18708e2e904b076
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[W] par la CPAM qui en récupérera le montant, conformément aux articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, sur la société [9], - ordonné une expertise médicale confiée au docteur [S],
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c84ecbbb650faffb059
16 avril 2025
16 avril 2025
[W] [X] ne saurait être intégrale ; - d'ordonner une expertise médicale judiciaire pour évaluer les préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et enjoindre à l'expert désigné
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201904
19 décembre 2013
19 décembre 2013
49 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la juridiction de sécurité sociale, saisie de demandes en réparation
Source officielleChambre Sociale
62db90051d0e74effb5c0955
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - Dire et juger qu'il n'y a pas lieu d'imputer sur les sommes ainsi allouées le montant des sommes versées, ou à verser, par la CPAM au titre de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a2776b0a87e48916eb7b8c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur les préjudices personnels Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le
Source officiellesoc
61372198cd580146773f5136
26 septembre 1991
26 septembre 1991
Morel, contrat auquel il n'avait pu être donné suite du fait de l'accident ; qu'elle a caractérisé la perte des possibilités de promotion professionnelle subie par l'intéressé du fait de l'accident, l'article
Source officielleChambre 4-8b
665968af37809900088653c3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la réparation du préjudice subi par Mme [U] : Aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L 452-2
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e339dbc6e3232bfbab6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur l'indemnisation au titre du préjudice esthétique : Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que la victime d'une faute inexcusable de son employeur peut demander la réparation
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
651e537da81daa831884f551
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Malcolm FISHER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9af
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les chefs de préjudice visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale Dans la mesure où le rapport d'expertise judiciaire repose sur un examen complet des blessures
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea605bbe450008b2cd96
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L452-3 du code de la sécurité sociale, condamner le Lycée professionnel commercial aux dépens et à verser à Mme [I] [U] un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 28 sur 15178