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L'article L731-1 du CESEDA dans sa version issue-de la LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72, prévoit que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle

JCP

672bbe061ebad4fe786a9852

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l’exclusion de la créance de la société [13] de la mesure d’effacement Selon l’article L711-4 2° du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

65af65dab6c6260008b52f71

Appel

15 janvier 2024

L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

63d0d5a881a7b805de12b529

Appel

24 janvier 2023

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6614da4228647600086a8f49

Appel

8 avril 2024

-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

615e0cf6c25a97f0381f4b45

Appel

22 septembre 2014

L781-1 du code du travail, devenu l'article L7321-1 du même code, qui constituent une créance de nature salariale, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, leur demande

Source officielle

ETRANGERS

650bdfbdbeee0f8318b977e8

Appel

29 août 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

67134be3208351cec6586555

Appel

18 octobre 2024

à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

64ba21bc354f98d9699d4efc

Appel

20 juillet 2023

Par requête reçue enregistrée au greffe du juge des libertés de la détention le 16 juillet 2023 à 12h17 son avocat a formé, en application des dispositions de l'article R741-3 du code de l'entrée et du

Source officielle

Surendettement

67f0499f02fc178212f86ac2

T. Judiciaire

4 avril 2025

II) Sur l’état des dettes L’article L733-14 alinéa 3 du code de la consommation dispose que le Tribunal peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

680723e19db5bb5c624d2ead

Appel

19 avril 2025

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163fdd6b83ec65bfc4454b6

Appel

19 janvier 2010

Par conclusions déposées le 20 août 2009, la SA ETABLISSEMENTS RENE MARTIN demande de : Vu les dispositions de l'article L713-3 du code de propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'article

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

63cf847ba6687f7c904cba41

Appel

23 janvier 2023

.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

63cb92cc9c02507c9078dd3a

Appel

20 janvier 2023

à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6628a175b2cb67000826a4f9

Appel

22 avril 2024

.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

64fab9ba0f624005e653f461

Appel

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Source officielle

Chambre des Etrangers

698d7007cdc6046d47fd54a3

Appel

19 janvier 2026

Il considère que la décision rendue serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de la violation de l'article L741 - 3 du CESEDA et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement

Source officielle

Juge des libertés

69d3fd13cdc6046d47541e84

T. Judiciaire

4 avril 2026

heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Source officielle

Surendettement

67c697490a84109ed6ce94b4

Appel

8 avril 2024

numéro 2024/1684 du 18/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) assistée de Me Marie-line DIEUDONNE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Madame [D] [T] domiciliée [Adresse 16

Source officielle

Chambre Etrangers - JLD

67874f1fd61a5c2f4aa365bc

Appel

9 janvier 2025

Sur ce, Aux termes de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger

Source officielle

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