pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, () et aux maires de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation

1977 les dispositions du code général des impôts desquelles il résultait que n'étaient pas imposables à la taxe sur la valeur ajoutée les péages perçus en contrepartie de l'utilisation d'ouvrages de circulation

X..., qui pilotait une motocyclette, arrêtée à une intersection sur la partie gauche de sa voie de circulation, a perdu l'équilibre au moment où il mettait pied à terre ; qu'ayant chuté, il a été blessé

comportements violents de la part de certains riverains qui s'autorisent à réprimander les prétendus contrevenants ; il porte également atteinte à la sécurité publique dans la mesure où les voies de circulation

au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière

l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière

Dès lors, le requérant ne saurait, en l'espèce, se prévaloir d'une situation d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement au regard notamment des exigences de sécurité routière, compte

sont manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, seul le juge judiciaire étant compétent pour connaître d'infractions à la police de la circulation

EN BELGIQUE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 5 DE LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION ROUTIERE DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949 PERMETTENT A UN ETAT CONTRACTANT DE

référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023.00006 du 31 mai 2023 du maire de la commune de Mamoudzou portant circulation

vitesse réglementairement autorisée ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la durée de la suspension au regard de la gravité de l'infraction et de son comportement routier

le plan personnel, le requérant ne justifie nullement, en l'espèce, d'une situation d'urgence qui doit s'apprécier en tenant compte de la nature et de la gravité de l'infraction aux règles de la circulation

le plan professionnel, ce dernier ne justifie nullement, en l'espèce, d'une situation d'urgence qui doit s'apprécier en tenant compte de la nature et de la gravité de l'infraction aux règles de la circulation

Cette perte de points, directement liée à un comportement portant atteinte aux règles de la circulation routière, ne peut intervenir qu'en cas de reconnaissance de responsabilité pénale, le cas échéant

DE L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT VEHICULE DOIT ETRE RANGE SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE DE MANIERE A DEGAGER LE PLUS POSSIBLE LA CHAUSSEE, A MOINS QUE CET ACCOTEMENT SOIT RESERVE A UNE CIRCULATION

moyen : Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière d'accidents de la circulation

Il ressort des pièces du dossier que le 29 septembre 2021, une ambulance de la société Ambulances Saint Christophe a été impliquée dans un accident corporel de la circulation routière, que l'équipage de

A, qui invoque sa qualité de voisin immédiat du projet litigieux, se prévaut de préjudices qu'il subira en matière d'ensoleillement et d'augmentation de la circulation de la voirie.

et de l'industrie ; - cette atteinte est grave et manifestement illégale dès lors que le risque allégué par le maire de la commune de Les-Planches-près-Arbois pour justifier l'interdiction de la circulation

2023 ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des actes attaqués dès lors que le risque allégué par le maire de la commune de Les-Planches-près-Arbois pour justifier l'interdiction de la circulation