Aux termes de l’article 5 du même arrêté : « Le jury se prononce sur le fondement du référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, après avoir pris connaissance des avis suivants

L'article 7 de ces modalités de contrôle des connaissances et des compétences prévoit, ainsi, que : " le jury se réunit pour examiner les notes et résultats obtenus par les candidats, à l'issue de ce premier

Pour la validation des acquis de l'expérience, ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment

compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 2

Par un courrier du 30 août 2021, le recteur de l'académie de Guyane l'a informé, d'une part, de l'avis défavorable à sa titularisation émis par le jury académique le 12 juillet 2021 et, d'autre part, du

articles 310, 316, 330, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des règles de compétence, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la Cour, par arrêt incident, a déclaré fondée l'opposition

Sur la délibération du jury : 10.

Il fait valoir que : - les notes attribuées aux étudiants ne peuvent utilement être contestées conformément au principe de souveraineté du jury ; - le jury était placé en situation de compétence liée

Par une délibération dont il a reçu notification le 11 janvier 2022, le jury de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du DEES a décidé de ne pas lui valider le domaine de compétence

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Devant la Cour de cassation, l’intéressé plaida   : qu’aucune question concernant sa responsabilité n’avait été posée au jury   ; que la procédure aurait dû être annulée car elle n’avait pas

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

du juge judiciaire ; - dans l'hypothèse où le tribunal s'estimerait compétent, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Enfin, aux termes de l'article R. 335-9 du même code : " Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences

Il en résulte que le jury a souverainement considéré qu'il ne pouvait pas apprécier le niveau de connaissances et de compétences de la requérante.

Premièrement, pour l'application des dispositions citées au point 1 a été pris le décret du 19 avril 2017 relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale.

Il fait valoir que : - l'administration s'est trouvée en compétence liée suite à la décision d'inaptitude professionnelle du jury ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Pour la validation des acquis de l'expérience, ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025, notifiée par courrier du 27 juin 2025, par laquelle le jury de validation des acquis de l’expérience n’a validé