CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 23 AVRIL 2024 EN DEMANDE : Monsieur [Z] [N] né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 8] (COMORES

EN DÉFENSE : Monsieur [O] [C] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 7] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales :

DÉFENSE : Monsieur [U] [H] [L] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Myriam

EN DÉFENSE : Monsieur [C] [R] [K] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 12] [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires

supérieure à huit jours, alors : « 1°/ que seuls les magistrats ayant participé aux débats peuvent délibérer sur l'affaire soumise à la cour d'appel ; que tout jugement doit établir la régularité de la composition

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL SANS AUTRE PRECISION QUANT A LA COMPOSITION

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0750 DEFENDEURS Monsieur [H] [G] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [N] [V] [R] [B] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 4] non- représentés COMPOSITION

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, AYANT ETE RENDU APRES REOUVERTURE DES DEBATS EN RAISON D'UNE MODIFICATION SURVENUE DANS LA COMPOSITION

PARIS, vestiaire: A0002 Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du CHER [Adresse 6] [Localité 1] Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 8] [Localité 4] non comparantes COMPOSITION

barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DÉFENSE Madame [L] [G] née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 15] (976) [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION

[J] [H] FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Hélène DAHER de la SELAS DAHER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1162 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Virginie

SACHEL de la SELARL Samman Cabinet d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0160, dispensé de comparaître en application des dispositions de l’article 486-1 du code de procédure civile COMPOSITION

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE : Madame [R] [Y] épouse [T] née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 10] domiciliée : chez Madame [V] [H] [Adresse 4] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION

MIO TERR [Adresse 1] [Localité 6] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

GAZ DE [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour avocat Maître Marie DANIS de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438 COMPOSITION DE LA JURIDICTION

NAJEABETHO [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Julien BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 03 Juillet

EDI SIC (MARIEFRANCE.FR) Société éditrice du site Internet Mariefrance.fr [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Delphine PANDO, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R204 COMPOSITION DE

Monsieur [D] [V] [T] [N] [Y] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Marie BRIOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION