Italie - 77606/01 Arrêt 24.5.2007 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Inexécution par les autorités d'un ordre de démolition d'une construction

ETAIT PREVENU D'INFRACTION A L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965; QU'IL LUI ETAIT PLUS PRECISEMENT REPROCHE PAR LA CITATION D'AVOIR, A L'OCCASION DE LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION ET ALORS QUE

Bernard F... et Mme Ginette Y..., propriétaires de la villa "La Mascotte", située dans le lotissement, afin d'obtenir la démolition de constructions édifiées dans des conditions irrégulières ; Attendu

de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition

LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ET ORDONNE LA DEMOLITION

EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE REFUS DU PREFET D'ENGAGER UNE ACTION JUDICIAIRE EN DEMOLITION D'UN ENTREPOT, DENOMME BATIMENT "I", EDIFIE IRREGULIEREMENT PAR M.

Toutefois, à supposer que les constructions litigieuses aient reçu leur destination de garage à compter du 26 novembre 2012, date d'immatriculation de la société DL AUTO SERVICES au registre du commerce

a dénaturé les éléments du dossier qui lui était soumis en estimant que la décision du 15 octobre 2021 ne permettait pas, en raison de son imprécision, de déterminer si elle impliquait ou non une démolition

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé l'évacuation et la démolition

parcelles cadastrées AG 83 et AH 244 et 247, l'arrêt retient que le prix au mètre carré, fixé par le premier juge après application d'un coefficient d'abattement, sera maintenu puisque le coût de démolition

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté Monsieur R... de sa demande de démolition des constructions réalisées par les époux T... ;

demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Lespinasse a délivré à la société civile immobilière (SCI) Samar un permis de construire en vue de la démolition

administratif de Mayotte d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions

l'Hurepoix demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 091 634 21 10018 du 8 octobre 2022 par lequel la maire de Vaugrigneuse a délivré à la SCI Guillemard un permis de construire en vue de la démolition

       A ce jour, les constructions n'ont toujours pas été démolies.

le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; [**][**][**] La Direction Départementale de l'Equipement de l'HERAULT indique que la situation n'est pas régularisable et sollicite la démolition

EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER en date du 02 juin 2021 [RG N° 19/00575] Code affaire : 70B - Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par

DU DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE POUR UNE TELLE OPERATION, LA NULLITE DU BAIL CONSENTI A DIAZ ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ORDONNE LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF PAR LA DEMOLITION