les époux [V] de leur demande de résiliation de bail pour défaut d'assurance ; * condamne les époux [V] à restituer les sommes facturées au locataire au titre du commandement et de l'assignation ;

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.

C... des chefs d'homicide involontaire et défaut d'assurance, a prononcé sur les intérêts civils. Joignant les pourvois en raison de la connexité.

5 septembre 2000 et entré en France le 1er octobre 2025 selon ses déclarations, a été interpellé le 7 octobre 2025 et placé en garde à vue pour les faits d’usage de faux documents administratifs et défaut

non-respect des clauses du bail commercial, la Cour est amenée à confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a considéré qu'en ce qui concerne l'entretien des locaux, le garnissement des locaux, le défaut

l'acte de saisine : 02 Juin 2023 Date de saisine : 02 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

X... et qu'il doit réparer le préjudice résultant de ce défaut d'assurance, ainsi que de le condamner à payer diverses sommes à ce titre à M.

20 Juin 2025 Date de saisine : 25 Juin 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

saisine : 03 Septembre 2025 Date de saisine : 15 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

saisine : 03 Septembre 2025 Date de saisine : 15 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Juillet 2025 Date de saisine : 10 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de saisine : 17 Août 2025 Date de saisine : 04 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

l'acte de saisine : 05 Avril 2024 Date de saisine : 15 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de saisine : 20 Août 2024 Date de saisine : 18 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

l'acte de saisine : 05 Avril 2024 Date de saisine : 15 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

saisine : 17 Décembre 2023 Date de saisine : 20 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut