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1995 à 2001 et 2004 à 2007, d'un montant total de 2.095,57 € n'est pas précisément contesté ni contestable ; qu'en ce qui concerne les années 2003 et 2004, il n'est pas opportun, eu égard au fable intérêt

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Le 14.11.2003, la DGCCRF (département Consommation-fraudes) faisait connaître à AUCHAN que le produit ECOGAZ pouvait ne pas être conforme à la réglementation interne des gaz de pétrole liquéfiés.

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2023; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [S] Vu l'article 554 du code de procédure civile, Mme [S], alors occupante du terrain objet de la construction litigieuse, a intérêt

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de procédure, notamment établi par le classement sans suite de la plainte de la société HFC, et sans vérifier, dès lors, si cette saisie ne portait pas une atteinte disproportionnée, au regard des intérêts

qui relève de la seule compétence du juge saisi du fond du litige ; que l'article 145 du Code de procédure civile n'exige pas que la preuve préalable du bien-fondé du litige susceptible d'opposer les

, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

bénéfices établie au titre de l'exercice clos en 2007 conformément à sa déclaration, dans laquelle elle n'avait pas procédé à l'imputation d'un crédit d'impôt à raison de l'imposition chinoise des intérêts

, sans méconnaître le champ d'application du 11° de l'article 120 du code général des impôts, que les intérêts en litige étaient imposables entre les mains du contribuable sur le fondement de ces dispositions

1er mars 2022 ; DIT que dans les TROIS MOIS de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle le montant de sa rémunération définitive prévisible, notamment au regard de l’intérêt

intérêt au litige qui n'ont été ni parties ni représentées devant le premier juge peuvent être appelées devant la Cour.

fait procéder aux travaux de rénovation relatifs aux fuites d'eau comme préconisés par l'expert, et décidé de ne pas engager d'action au fond pour ne pas s'exposer à des frais non proportionnels à l'intérêt

Le I de l'article 212 du code général des impôts, dans ses rédactions successives applicables aux exercices en litige, dispose que : " Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition

Faire toutes observations utiles au règlement du litige.

Dires Répondre aux dires récapitulatifs.Faire toutes observations utiles au règlement du litige.

, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».