Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par lettre du 8 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé

contentieuse, la cour administrative d'appel de Nancy n'a entaché son arrêt, qui est suffisamment motivé, ni d'erreur de droit ni de contradiction de motifs ; Considérant, en deuxième lieu, que les moyens

toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens

importatrices de litchis, devait a priori être regardée comme notoire, la méconnaissance du délai de récusation prescrit par le Règlement ne pouvait constituer, devant le juge de l'annulation, une cause d'irrecevabilité

les observations des parties sur cette irrecevabilité.

public tiré de l'irrecevabilité des moyens nouveaux invoqués par le requérant dans son mémoire enregistré le 10 septembre 2021 en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et tirés de ce

A l'audience, le conseil de la préfecture a soulevé in limine litis l'irrecevabilité des moyens relatifs à la contestation de la décision du placement en rétention en faisant valoir qu'il s'agissait de

Sur l'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité du placement en rétention L'appelant soutient, à l'appui de son recours contre l'ordonnance de deuxième prolongation, que l'arrêté de placement en

Il fait valoir que : - le moyen relatif à la régularité en la forme des saisies relève de la compétence du juge de l'exécution ; - le moyen relatif à la prescription de l'action en recouvrement est

A l'audience il a indiqué maintenir le moyen soulevé dans sa déclaration d'appel.

relevés d’office, d’une part, tiré de l’irrecevabilité des moyens de légalité interne présentés postérieurement à l’expiration des délais de recours contentieux, d’autre part, tiré de l’irrecevabilité

public relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des moyens de régularité de la contrainte, développés dans le mémoire du requérant du 29 octobre 2025, produit postérieurement à l’expiration du délai de

[J] [Y] était en mesure de quitter le territoire national par ses propres moyens, n'avait manifestement pas l'intention de s'y maintenir, de sorte que la prolongation n'apparaissait pas justifiée.

de quitter le territoire, comme présentées après l’expiration du délai de recours contentieux, en deuxième lieu, de l’irrecevabilité du moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision, pour le

Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

ayant conclu au fond, la cour d'appel, saisie par application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, était tenue de statuer sur le fond et a pu en conséquence relever l'irrecevabilité

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen portant sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme, dès lors que ce moyen a été présenté au-delà du délai de

Il oppose en revanche l'irrecevabilité du moyen nouveau touchant la qualité de l'interprétariat, motif pris que l'appelant n'est pas venu lui exposer avant la tenue des débats, violant ainsi le principe

Sous peine d’irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.