B ayant déjà fait l'objet d'un précédent refus par arrêté du 2 avril 2019 dans le cadre d'une demande de permis modificatif ayant le même objet (Voir CE, 28 février 1994, Ville de Lille c/ Laloyer,

Ils soutiennent que : - le permis modificatif en litige a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que c'est à tort que l'architecte des bâtiments de France a estimé que le projet ne

Par un second jugement du 29 mars 2022, le tribunal, estimant que ce permis modificatif ne régularisait pas le vice relevé dans le premier jugement, a annulé le permis du 2 mai 2019 ainsi que le rejet

Le préfet soutient que la caducité du permis de construire initial empêche toute délivrance de permis de construire modificatif en application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme

de construire accordé le 21 octobre 1981 aux sociétés Imco et Isore SA en vue de la réhabilitation et de la surélévation de bâtiments à Neuilly et le permis modificatif du 4 mars 1983 accordé à la société

E... un permis de construire modificatif, suite à sa demande déposée le 2 mai 2025.

La société civile Kefren demande à la cour d’annuler le permis de construire initial délivré à la SCEA Les Arvaudes ainsi que ces deux permis modificatifs.

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

Il a, par un arrêté du 22 janvier 2024, délivré à cette société un permis modificatif n° 4 autorisant l’évolution du projet sur plusieurs points dont la capacité d’accueil de l’hôtel, ainsi que l’ajout

E B a également demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le même arrêté du 16 mars 2021 du maire de Lherm ainsi que la décision tacite rejetant son recours gracieux et le permis modificatif

L'obtention d'un permis modificatif était donc indispensable afin d'éviter une action en suppression de ces troubles anormaux du voisinage.

En ce qui concerne le permis modificatif délivré le 22 juin 2020 : - la notice jointe au dossier du second permis modificatif se borne à reprendre l'objet de la demande et ne comporte pas d'indications

Aux termes de l'article L.600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

modificatif ; - au terme du second permis modificatif, le projet présentait une surface taxable, stationnement clos et couverts inclus, de 13 512 m² ; toutefois si le forfait d'équipement a bien été

.. ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de Mme X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui possède une propriété proche des constructions concernées par le permis

de construire modificatif refusé le 14 juin 1995 ; que la hauteur prévue à 5, 30 mètres dans le permis initial est passée en réalité à 6, 25 mètres ; " alors, d'une part, qu'un permis modificatif ne

Sur la légalité de l'arrêté du 8 août 2022 portant délivrance du permis modificatif : 10.

B supporte pour les deux lots concernés par le permis initial et les permis modificatifs successifs dont le second a été retiré des charges d'emprunt mensuelles importantes ; en outre, sur les trois premiers