circonstance qui n'était pas de nature à caractériser l'accord des époux X...quant à l'étendue de leur droit de propriété, la Cour d'appel a violé l'article 545 du Code civil ; 2°- Alors que la possession

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que des attestations qu'elle retenait comme suffisamment circonstanciées et concordantes, il résultait la preuve d'actes matériels de possession

qualité de propriétaire de ce bien, alors que la commune justifie avoir procédé très régulièrement à un entretien beaucoup plus important, et qu'au demeurant l'intimé ne fonde pas sa demande sur une possession

Elle n'a pu qu'en déduire que M. et Mme [F] ne justifiaient pas, à titre personnel, d'une possession trentenaire utile pour prescrire. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

L'usucapion est un mode d'acquisition de la propriété, par l'effet d'une possession trentenaire utile.

quelle était la décision ou les décisions qu’il conteste, en expliquant pourquoi il n’était pas d’accord avec cette décision ou ces décisions et en transmettant au tribunal tous les documents en sa possession

avait la possession de la parcelle en cause au jour de la célébration de son mariage avec Mme B..., ni caractériser l'intention manifeste de Mme B... de se comporter comme seule et unique propriétaire

l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse ; au regard de cette exigence probatoire, la demande formée par Mme Z... est légitime et utile

En réponse à la communication de la requête, le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie n'a pas contesté être en possession des justificatifs utiles mais a demandé un report d'audience

de jouissance aux bénéficiaires, ces contrats étant opposables à l'administration ; - n'ayant ni la possession, ni l'utilisation effective des véhicules au sens de l'article 1010 du code général des

Madame Y... était très antérieure à 1994 et s'étendait sur l'ensemble de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la possession

X..., responsable du choix des procédures et de leur bonne marche, avait été, à partir du 8 novembre 1984, en possession d'un dossier de son confrère, M.

Il ne peut être reproché à une personne incarcérée de ne pas avoir en sa possession les justificatifs utiles.

En premier lieu, ces dispositions ne font pas peser sur les sociétés concernées une charge excessive au regard des capacités contributives que leur procurent la possession ou l'utilisation du véhicule.

des étrangers et du droit d'asile en raison de l'état de santé de leur fille qui ne pourra avoir un accès effectif aux soins qui lui sont indispensables en Albanie, les documents dorénavant en sa possession

pour effet d'obtenir une exonération de TVA (312 993 francs), avantage attaché à la prétendue exportation de marchandises vers l'Algérie, lesdites fausses déclarations et manoeuvres reposant sur la possession

; 1°) alors que premièrement, il résulte de l'article 4 du code de procédure civile et des articles 2261 et 2272 du code civil que le juge ne peut modifier les termes du litige et que la possession