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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
68f864f25d3e42c22e13b94b
21 octobre 2025
SALMERON, présidente et par A.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2113361_20221114
14 novembre 2022
de mémoire dans le délai imparti.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa447e9a46d1f5a769b56
7 janvier 2025
Il est statué sur mémoire.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2202099_20230314
14 mars 2023
la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0505DEC002128616
5 mai 2020
L’article 585-1 du CPP prévoit le délai dans lequel ce mémoire peut être déposé   : «   Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642
9 février 2016
[F] [C] dans son mémoire, que le suivi dynamique en temps réel s'est poursuivi à plusieurs reprises dans les pays frontaliers, Hollande, Belgique et Espagne ; qu'à titre d'exemple les procès-verbaux 2013
4ème chambre
DTA_2203825_20220719
19 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques demande au tribunal de juger qu'elle a constaté à bon droit le dépôt hors délai
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306711_20230622
22 juin 2023
, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 4.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926097
22 juillet 2015
Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abae1
17 avril 2024
La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122267_20240112
12 janvier 2024
Un mémoire, présenté pour la société Bâti CVC, a été enregistré le 11 décembre 2023 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DTA_2004628_20240312
12 mars 2024
un délai de même durée. / Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est mis à même, pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites ou orales devant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524234_20260126
26 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DTA_2301738_20260401
1 avril 2026
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. » Aux termes de l’article 12.2.2 du CCAP du marché : « Par dérogation à
Reconduite à la frontière
DTA_2206741_20221025
25 octobre 2022
3°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303876_20231020
20 octobre 2023
de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de la munir d'une
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310040
25 janvier 2018
remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché, et si le mémoire définitif n'a pas été remis au maître d'oeuvre dans le délai ci-dessus, le
1ère chambre
DTA_2310613_20250603
3 juin 2025
Il soutient que : - le préfet n'a pas répondu dans le délai d'un mois qui lui était imparti à sa demande de communication des motifs de la décision implicite en litige de rejet de sa demande de titre
6ème chambre
DTA_2009254_20230220
20 février 2023
désigné en application de l'article L. 1262-2-1 et présente sans délai, à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article. " et
ORTA_2216053_20250512
12 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut à sa mise hors de cause.
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