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3 694 résultats pour « présentation hors du délai imparti pour le mémoire en réponse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

68f864f25d3e42c22e13b94b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

SALMERON, présidente et par A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2113361_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

de mémoire dans le délai imparti.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa447e9a46d1f5a769b56

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il est statué sur mémoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2202099_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0505DEC002128616

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

L’article 585-1 du CPP prévoit le délai dans lequel ce mémoire peut être déposé   : «   Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[F] [C] dans son mémoire, que le suivi dynamique en temps réel s'est poursuivi à plusieurs reprises dans les pays frontaliers, Hollande, Belgique et Espagne ; qu'à titre d'exemple les procès-verbaux 2013

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203825_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques demande au tribunal de juger qu'elle a constaté à bon droit le dépôt hors délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306711_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 4.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926097

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abae1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2122267_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Un mémoire, présenté pour la société Bâti CVC, a été enregistré le 11 décembre 2023 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004628_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

un délai de même durée. / Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est mis à même, pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites ou orales devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524234_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301738_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. » Aux termes de l’article 12.2.2 du CCAP du marché : « Par dérogation à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206741_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

3°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303876_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de la munir d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310040

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché, et si le mémoire définitif n'a pas été remis au maître d'oeuvre dans le délai ci-dessus, le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310613_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Il soutient que : - le préfet n'a pas répondu dans le délai d'un mois qui lui était imparti à sa demande de communication des motifs de la décision implicite en litige de rejet de sa demande de titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009254_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

désigné en application de l'article L. 1262-2-1 et présente sans délai, à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article. " et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216053_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut à sa mise hors de cause.

Source officielle

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