et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation à détenir des armes de toute catégorie, de lui restituer

Par un arrêté du 28 juillet 2023, le préfet du Nord a retiré les autorisations d’acquisition et de détention d’armes qui avaient été précédemment délivrées à M.

C est incompatible avec la détention d'une arme.

d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

et munitions de catégories A, B et C, a ordonné son inscription au fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et le retrait de la validation de

interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes

a interdit d'acquérir et de détenir des armes de toute catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a retiré

d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation à détenir des armes de toute catégorie,

de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasse, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de le radier du fichier national

automatisé des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.

la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

Il indique avoir alors appris que son nom était inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

catégories, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories et l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ; 2°) d'enjoindre

ou munitions de toute catégorie avec retrait de son permis de chasser et inscription de ces mesures au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, ensemble la décision

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :

implicite de refus du préfet de la Drôme, née le 17 juillet 2024, de sa demande de fixation d'une durée maximale d'inscription au FINIADA (Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Essonne du 29 août 2016 lui enjoignant de se dessaisir de trois armes et des munitions correspondantes

des nouvelles et l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle le préfet de l'Isère

C et d'autre part, inscrit son nom au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), de telle sorte que son permis de chasser ne peut plus être validé.