A..., assisté par Me Labelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2025 par lequel le préfet de l’Eure l’a assigné à résidence dans le département de l’Eure pendant la durée de

tant qu'il a réformé le jugement n° 0702522-0803329 du 25 juin 2009 du tribunal administratif de Rouen condamnant le centre hospitalier universitaire de Rouen et le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine

Mohamed, né le 21 mars 1988 à Gaza (Palestine), de nationalité palestinienne, sans domicile fixe ; Vu l'arrêté de rétention administrative pris par Monsieur le Préfet de L'EURE à l'encontre de X..

Le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir, par une décision du 25 février 2021, a rejeté ces demandes.

Yann Gérard, secrétaire général de préfecture d'Eure-et-Loir, a reçu délégation du préfet d'Eure-et-Loir pour signer les actes relatifs à la police et au séjour des étrangers.

Par décision du 24 avril 2023, le département de l'Eure a rejeté sa demande d'aide financière.

Ces dispositions font, par ailleurs, obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par le département de l'Eure.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, le préfet de l'Eure s'en remet à la sagesse du tribunal.

Article 3 : Les conclusions présentées par l’OPH d’Eure-et-Loir « Habitat Eurélien » au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par des mémoires enregistrés le 4 novembre 2022 et le 10 janvier 2023, le département d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Eure déclare s'en remettre aux écritures du département de l'Eure.

A au motif qu'il réside à l'hôtel, la préfète d'Eure-et-Loir a entaché sa décision d'une erreur de droit. 4.

La requête a été communiquée au département d'Eure-et-Loir qui n'a pas formulé d'observations en défense.

Par deux arrêtés du 29 août 2023, le préfet d'Eure-et-Loir a décidé de les assigner à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours.

I, représentant le préfet de l'Eure et de M.

D a été engagé, à compter du 1er juillet 2014 pour une durée de cinq ans, par le SDIS de l'Eure en qualité de sapeur-pompier volontaire.

J] [P] né le 27 Juillet 1940 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 2] Représenté par Me Roland DARNOUX de la SELAFA AVOCAJURIS, Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE Représenté par Me Renaud EUDES

, l'ensemble formé sur la commune de Marcilly-sur-Eure par le site de l'Abbaye de Breuil-Benoit.

l’Eure une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vaux sur Eure présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.