AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2270043-2429982
15 février 2008
15 février 2008
Johanna Huber c. Roumanie (n° 37926/04) Pappszasz c. Roumanie (n° 25920/05) Tulea c. Roumanie (n° 28282/04) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109591
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Le Parlement affirma, entre autre, que les arrêts rendus par la Cour de justice sur la question de la libre circulation, notamment dans les affaires Metock, Jipa et Huber, avaient confirmé le principe
Source officielle