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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306021_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur le surplus des conclusions de la requête : 1.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2312355_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

les lundis et mardis à 7 heures 30 au commissariat de police de Laval.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303356_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303357_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2212033_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

D C B, représentée par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510483_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

62736aa4a58162057dac6782

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du 4 MAI 2022 n° : 161/22 RG 21/02645 n

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600568_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Ils ont présenté des demandes d’asile enregistrées le 28 novembre 2022 par le préfet de la Loire-Atlantique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300639_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A..., représentée par Me Lahalle, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire n° 4204 émis par la commune de Cherbourg-en-Cotentin le 7 janvier 2023 en vue de recouvrer la somme de 42 171,88

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302585_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juillet et 10 août 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600285_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f7766d1156dbc00b13

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Enfin le preneur a subi une période de fermeture de sa boutique du fait de la crise sanitaire sans aménagement du loyer pendant cette période.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd24

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE la SCP LAVAL-LUEGER 13/06/2008 ARRÊT du : 13 JUIN 2008 No : No RG : 07/01414 DÉCISION

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2304888_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il en résulte qu'il se trouve dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel le préfet pouvait décider de l'obliger à quitter

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2405075_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence doivent être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302487_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Toutefois, le préfet du Nord ne justifie pas que M.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 4ème chambre

DTA_2209689_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Cette dernière circonstance a conduit le préfet de la Mayenne, par arrêté du 30 juin 2022 notifié le 19 juillet suivant, à prendre à l'encontre de Mme B une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CC

civ2

613721c7cd580146773f7377

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401613_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados a affecté son fils au sein du collège Lottin de Laval

Source officielle

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