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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03466_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
les dispositions de l’article 200 du code général des impôts s’appliquent « pour les particuliers et les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu » ; cette position est confirmée par le BOI-IR-RICI
Source officielle2ème chambre
DTA_2101425_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
la doctrine administrative précise pour cet article 199 undecies A, que le plafond légal doit être le cas échéant majoré de la taxe sur la valeur ajoutée applicable, de sorte que l'instruction BOI-IR-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013060_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de réalisations uniques et de rénovation du patrimoine bâti sont éligibles à ce crédit d'impôt dès lors qu'elles remplissent les critères fixés par le bulletin officiel des finances publiques BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00136_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
selon le mode dégressif et, d’autre part, de celle des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, ainsi que le prévoit en outre l’instruction fiscale BOI-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202072_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ; - elle entend se prévaloir des énonciations des commentaires publiés au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2123318_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
crédit d'impôt pour ses dépenses de recherche au titre du h) et du i) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - l'administration a méconnu sa propre doctrine référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre
DTA_2106567_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
recherche et développement menées par l'entreprise et travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations des doctrines référencées BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104594_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la compétitivité et l'emploi ; - ses réalisations uniques et ses opérations de rénovation du patrimoine bâti remplissent les critères fixés par le bulletin officiel des finances publiques BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre
DTA_2000705_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - d'après le bulletin officiel des impôts n° 52 du 15 mai 2009, la doctrine référencée BOI-IR-RICI-230-30-10 du 12
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101853_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
entend se prévaloir, sur le fondement de l'article 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle7ème chambre
DTA_2400362_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire (ce dernier n'ayant pas été communiqué), enregistrés les 12 janvier 2024 et 23 février 2025, Mme A, représentée par Me Ricci, demande au tribunal
Source officielle3ème chambre
DTA_2403686_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
que la société ne démontrait pas avoir réalisé des ouvrages distincts de ceux réalisés précédemment ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative référencée sous le numéro BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre
DTA_2300797_20260227
27 février 2026
27 février 2026
réhabilité en hôtel au sens de la définition donnée par le paragraphe 180 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP - impôts) sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300553_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ouvrages uniques et qu’il s’agit d’une entreprise artisanale avec des salariés métalliers faisant partie des métiers d’art ; - elle est fondée à se prévaloir des commentaires administratifs n° BOI-BIC-RICI
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007837538
17 octobre 1994
17 octobre 1994
1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur, - les observations de Me Riziger
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2201477_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
RICCI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2302248_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100554_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
RICCI La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302386_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A B, représenté par Me Ricci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2023, par laquelle l'université de Bourgogne a refusé de l'admettre en 1ère année du Master Mention droit notarial
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302387_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A B, représenté par Me Ricci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023, par laquelle l'université de Bourgogne a refusé de l'admettre en 1ère année du Master Mention justice
Source officiellePage 29 sur 185
PHARMACIE COUTIN-RIZZITELLI
02/07/2026
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RIZZI, Clément, Joseph, Marcel
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