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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 1
6708478b89f19e8c50fce42d
8 octobre 2024
à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la
6708478b89f19e8c50fce436
67ec5c2edd062d9f810ea3ae
1 avril 2025
6ème Chambre
DTA_2107626_20231110
10 novembre 2023
l'administration fiscale, qui n'établit pas qu'elle a répondu et que le pli de la réponse en date du 1er février 2016 a été retourné au service ; - la créance de 91 210 euros est dépourvue de base légale, en l'absence
JAF Cab 7
697c2a17cdc6046d4731fd58
9 janvier 2026
JAF Cab 4
69844d30cdc6046d47fd0690
6 janvier 2026
à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de
69844e1ccdc6046d47fd28ad
69dd6847cdc6046d4722b165
7 avril 2026
du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est
69dd6827cdc6046d4722ae48
6866f7bfd33109fd079b8707
1 juillet 2025
686454c20bb2f8a66ca68a74
Cour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd45
29 janvier 2009
signification du jugement d'ouverture contenant une date de renvoi ne saisit pas le tribunal en vue du prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation ; Et attendu qu'en l'absence
6253ca33bd3db21cbdd8a54b
30 mars 2007
LACHAL, Conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile. 30 mars 2007 GREFFIER D'AUDIENCE
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308954_20231011
11 octobre 2023
présence de la majorité des membres, du quorum et du délai de leur convocation ; - de même, les prescriptions de l'article 15 de cet arrêté n'ont pas été respectées, en l'absence
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507856_20251201
1 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 121-1 du code de l’urbanisme : « En l'absence d'acte administratif de délimitation, tout propriétaire riverain peut demander au préfet qu'il soit procédé à la délimitation du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110310
17 mai 2017
Emmanuel X... ne justifiait pas d'un état civil probant et a constaté son extranéité ; QU'en effet, l'acte de naissance n° 3074 dressé le 31 mai 1956 produit, mentionne que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301519
11 décembre 2012
parcelles et à la charge de l'autre et ne font état à cet égard d'aucune circonstance de nature à caractériser cette intention de la part du propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'acte
Chambre Sociale
6690c7640d808eb34e455734
11 juillet 2024
la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée y compris s'il n'a pas été notifié ; - qu'en l'espèce, la péremption de l'instance est intervenue en l'absence
6253c89abd3db21cbdd85bdc
17 décembre 2001
L'appel interjeté en des formes autres que celles prévues équivaut à une absence d'acte et dès lors celui qui invoque cette exception n'est pas tenu de rapporter la preuve du grief que lui a causé cette
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942910
6 décembre 2011
) ; Considérant, en premier lieu, qu'en écartant comme termes de comparaison pour un hôtel Campanile situé à Bagnolet des locaux-types au motif de l'absence d'analogie entre la situation économique de
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