1343-2 du code civil, - condamné M.

DE PAIEMENT Que l'article 1343-5 du Code Civil dispose que « le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite

- Ordonner la capitalisation des intérêts, en vertu de l'article 1343-2 du code civil. - Condamner la société JKM Transports aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

1343-5 du code civil et l'ayant condamnée aux dépens d'instance.

700 du code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

1103 et 1240 du Code civil, Vu notamment les dispositions de l'article 2288 ancien du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 237-1 et L. 237-12 du Code de commerce, Vu notamment les dispositions

Par ailleurs, l’article 1343-2 du code civil dispose que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

: Vu les dispositions conjuguées des articles 1103 et suivants, 1905 et suivants et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces visées en annexes, CONDAMNER la

1343-2 du code civil ; qu'elle est de droit ; En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies et à compter de présent jugement

1343-2 du code civil, -n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire, -condamner M.

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

ORDONNER la capitalisation des Intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-1 DU CODE CIVIL EN DISANT ET JUGEANT OUE TOUTES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES PAR LE REQUIS SUR LES SOMMES SUSVISEES.