En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

R. 351-1 et suivants, R. 321-1 et suivants du Code de la construction, ainsi que les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le titre exécutoire

sa version applicable au présent litige : " I.- Les dispositions du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble, les articles L. 145-37, L. 145-38, L. 145-39 et L. 145-15 du code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge des référés, qui n'est compétent pour

pas la réformation du jugement les ayant fixés à compter du jugement ; ils seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile:

[T] [V], d'autre part, la somme de 600 euros, pour chacun d'eux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

16 du code de procédure civile. 10.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS SEP NUA à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

Sur le moyen unique : Vu les articles 63, 63-2 et 63-1, alinéa 6, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces articles, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

code civil, qu'admettre l'application, en matière de baux d'habitation, de la résiliation judiciaire prévue à l'article 1184 du code civil reviendrait à éluder les dispositions d'ordre public de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile