Les enfants mineurs, n'ont pas le discernement suffisant pour être informés de leur droit à être entendus conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile

388-1 du Code civil.

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

785 du code de procédure civile.

Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile, Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En application de l'article 246 du code civil , «Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour

700 du code de procédure civile.

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties par courrier délivré le 14 avril 2011 par le conseiller de la mise en état. L'enfant n'a pas demandé à être entendu.

II-Sur la demande d'audition de la mineure Camille L'enfant qui n'est âgée que de 9 ans et demi n'est pas capable de discernement ; il n'y a pas lieu de l'entendre par application de l'article 388-1

786 du Code de Procédure Civile).

SUR LES MESURES CONCERNANT LES ENFANTS Sur l'audition des enfants et l'absence de procédure en assistance éducative : L'article 388-1 du code civil dispose en son premier alinéa que, dans toute procédure

SUR LES MESURES CONCERNANT LES ENFANTS Sur l'audition des enfants et l'absence de procédure en assistance éducative : L'article 388-1 du code civil dispose en son premier alinéa que, dans toute procédure

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

Les titulaires de l’autorité parentale ont été informés du droit des enfants mineurs à être entendus par le Juge aux Affaires Familiales en application de l’article 388-1 du Code Civil.

700 du Code de Procédure civile L'article 700 du CPC édicte : « comme il est dit au I de l'article 75 de la loi N°91-647 du 10 Juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue

388-1 du code civil ; CONSTATE que l'enfant a été avisé de la possibilité d'être entendu et que ni les parents ni l'enfant n'ont souhaité faire usage de cette possibilité ; DÉBOUTE Edith Marie X...

271 du code civil français et celle de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts fondée sur l'article 174 du code civil turc -dit que l'épouse reprendrait l'usage de son nom de jeune fille après le