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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Référés
67081fb589f19e8c50f94580
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400629_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables
Source officielle3ème chambre
DTA_2301797_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 152-2 du code de l'urbanisme : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310551
25 octobre 2018
25 octobre 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleService des référés
68681cc24965b5d9df315f0b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88b3d3ea43407b9fba336
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielleChambre 1/Section 5
66964168f5112d8edd058531
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleService des référés
67eee8e6b848dd6814c633fa
3 avril 2025
3 avril 2025
Au visa des articles L. 143-2 et L. 145-41 du Code de commerce, Madame [J] [E] épouse [P] précise être opposés aux délais de paiement.
Source officielleService des référés
65a040b5ea2f9efae430ea65
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
6711fb017603bf88a1884c2d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
654 Code de procédure civile, des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, de l'article 562 du Code de procédure civile, de l'article L 145-41 du Code de commerce, de l'article 1343-5 du Code civil
Source officielleChambre 1/Section 5
67801b709c3ba90f51dc14a6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
Source officielleChambre 1/Section 5
67f5645ebbf04ef7857b9c80
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01211
13 octobre 2021
13 octobre 2021
du blanchiment, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1382 (devenu 1240) du code civil et 2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 19.
Source officielleREFERES
67f8156ecf40727a0043e795
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301118
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Thomas et Erico Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Thomas et Erico Y... à payer à M.
Source officielleService des référés
6584912ee41137cbf9fc8452
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, L145-41 du code de commerce et 1103 du Code civil, Vu le bail, Vu le commandement de payer délivré le 15 mai 2023, Constater l’acquisition de la clause résolutoire actionnée par commandement delivré
Source officielleRéférés
66335b33c0d3e3fe99cadd43
16 avril 2024
16 avril 2024
L145-41 et suivants du code de commerce Vu l’article 834 et 835 du code de procédure civile - Constater, et à défaut, prononcer la résiliation du bail en date du 17 mars 2021 pour défaut de paiement
Source officielleRéférés
686d5f31a2273490db10717f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205184_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8c
11 mai 2022
11 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 29 sur 864