la « capacité technique », figurent des « preuves de la détention des qualifications juridiques requises par les dispositions de l’article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 ». 6.

L. 211-9, R. 211-39 et A 211-11 du code des assurances, et par fausse application, l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, L. 211-10 du code des assurances et 1844-10 du code civil, dans

Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

Par jugement du 4 juin 2015, le conseil de prud'hommes d'Oyonnax a : 'constaté que l'article 54 de la convention collective de la métallurgie de l'Ain n'a pas été abrogé et qu'il est plus favorable que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1, 4, 5 ET 10 DE LA LOI DU 16 MAI 1969, DES ARTICLES 54-G ET 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE

1997, vers 13 heures 50, le commissaire X... a constaté la présence sur le panneau syndical CGT de l'affichage litigieux ; qu'il a immédiatement diligenté une enquête qui, bien qu'elle ne vise pas l'article

Aux termes de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 : " I.

Aux termes de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2010 au 30 décembre 2011 : " IV.

in the Grigoriades case delivered on 25 November 1997 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under former Article 54;   Recalling that the case originated in an application (No

QUE LA RESILIATION, PAR L'OFFICE, DU CONTRAT DE CHAUFFAGE QUI LE LIAIT A LA SOCIETE REQUERANTE A DONC ETE PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 54, AUQUEL SE REFERE D'AILLEURS

Par ordonnance rendue le 5 juin 2013 le juge des référés statuait de la façon suivante : « Vu l'article 54 du Code de procédure civile ancien et les articles 808 et 809 du code de procédure civile de

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The Committee of Ministers, under the terms of Article

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  The Committee of Ministers, under the terms of Article

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article