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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
697866abcdc6046d47d68141
24 janvier 2026
24 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d3538d
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e096fe
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353ef
14 août 2023
14 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
6308622a5d4f3fc56380b068
24 août 2022
24 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
62eb615e04f9e6e2e9d896e1
3 août 2022
3 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
66c431939b20f4eee56c0583
19 août 2024
19 août 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
652a307b7ed1ea83181124cc
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6616
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
65ab73b736bfc00008d68d0e
21 octobre 2023
21 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
6268ddf0b6a90a057d2a5a5a
26 avril 2022
26 avril 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
65449d63c71a6a83181c8e78
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306983_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 731-1 du CESEDA faute de perspective raisonnable d'éloignement.
Source officielleRétentions
651e5378a81daa831884f520
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétention Administrative
6341139658bc223e2e3f0899
4 octobre 2022
4 octobre 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed1
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre des étrangers-JLD
686765319f40b42a26419c42
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il
Source officielleETRANGERS
651e53cba81daa831884f715
2 octobre 2023
2 octobre 2023
C'est dans ces circonstances que par application des dispositions des articles L812-1 et suivants du CESEDA, Monsieur [W] a été présenté à un officier de police judiciaire à 12h20 car il était dépourvu
Source officielleRETENTIONS
626a2f3871469e057d789a6e
27 avril 2022
27 avril 2022
en rétention est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées ; Attendu que l'article L.751-10 du CESEDA dispose que 'Le risque non négligeable
Source officielleRétentions
686dfb20002316e0ca849026
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officiellePage 29 sur 254