Il y a lieu de constater la caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile.

Il y a lieu de constater la caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile.

et des articles 902 et 909 du code de procédure civile, de : - Déclarer irrecevables les conclusions de M.

908 du code de procédure civile nonobstant l'abrogation de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 ; que le délai de l'article 908 du code de procédure civile a donc commencé en l'espèce à courir

Le 7 mars 2025, le conseiller de la mise en état a relevé d'office l'éventuelle caducité de l'appel à défaut de demandes présentées dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 23/01444 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 23/00008 - Appel du jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 21 Décembre 2022

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 23/00797 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de COUTANCES du 12 Décembre

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 22/01873 Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 22/00816 - Appel du jugement du Tribunal de Commerce d'ALENCON du 15 Mars 2022

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 22/00861 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 24/01308 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 23/01322 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HG7U Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD

[J] a répondu de la manière suivante : - en l'absence de constitution d'avocat par l'intimée au cours du délai de 3 mois dont il disposait pour conclure en application de l'article 908 du code de procédure

caducité encourue adressé le 21 Mars 2022, Vu les observations écrites de l'appelant adressées le 04 Avril 2022, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article

formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 31 Mars 2022, Vu l'absence d'observations des parties, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article

des observations sur la caducité encourue adressé le 17 Août 2022, Vu l'absence d'observations de l'appelant, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article

DBVX-V-B7G-OFBE, Vu la déclaration d'appel en date du 02 Mars 2022, Vu les observations écrites des parties, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article

le numéro N° RG 22/06720 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORPK, Vu la déclaration d'appel en date du 07 octobre 2022, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article

sous le numéro N° RG 23/04763 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PA2L, Vu la déclaration d'appel en date du 09 Juin 2023, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article